Ensemble des éléments du patrimoine qui, en raison de leur nature ou de leur destination, n’ont pas vocation à y rester de manière durable.

Constatation comptable de la dépréciation irréversible de la valeur d’un élément d’actif, du fait de son usage, du temps ou de l’obsolescence.

L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, et du montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses d'investissement. L'addition de ces deux montants, et éventuellement du montant des règlements effectués au titre des engagements de paiement par annuités, permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités.

Le besoin en fonds de roulement est égal à la différence entre l’ensemble des créances et des dettes à court terme. Une créance constatée mais non encaissée génère un besoin en fonds de roulement (besoin comblé par le fonds de roulement défini ci-dessous). A l’inverse, une dette non encore payée vient diminuer ce besoin en fonds de roulement.

Reclassement des postes du bilan par grandes unités, de manière à faire ressortir des grandeurs caractérisant la structure financière de la collectivité. Cette présentation du bilan permet d’analyser les conditions dans lesquelles se réalise l’équilibre entre le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie nette.

Excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, dont le montant permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d’investissement (en priorité, le remboursement des emprunts et, pour le surplus, les dépenses d’équipement).

CAF diminuée des remboursements de dettes en capital. La CAF nette mesure la capacité de la collectivité à financer ses dépenses d’investissement grâce à ses ressources propres, une fois acquittée la charge obligatoire de la dette.

Acronyme pour « crédit à long terme renouvelable ». Il s’agit d’un type d’emprunt similaire à l’ouverture de crédit à long terme (OCLT) ou au prêt à capital et taux modulable (PCTM). Ces produits de financement allient un emprunt classique et la faculté de gérer la trésorerie à l’intérieur d’un plafond annuel. L’utilisation de ces emprunts perturbe l’analyse des flux annuel de dette : en effet les mouvements sur le compte 16 ne correspondent plus aux emprunts nouveaux et aux amortissements d’emprunts en raison des opérations particulières qu’entraîne le recours à ces emprunts. Ces opérations gonflent artificiellement les masses d'emprunts mobilisés et remboursés par la région au cours d'un exercice. Les opérations sur produits de type "CLTR" sont soustraites du compte 16 en débit et en crédit dès lors qu'elles ne correspondent pas à un réel emprunt de moyen ou long terme.

Les opérations définitives sont celles qui ne feront pas l'objet d'un remboursement ultérieur ou qui ne sont pas elles-mêmes le remboursement d'un versement antérieur. Elles excluent tous les flux qui font varier dans un sens ou un autre la dette : emprunts, créances, remboursements du capital, versements correspondant à des engagements inscrits au passif de l'organisme, mouvements de trésorerie ...

Cette dette correspond au capital restant dû au 31 décembre de l'année considérée sur le montant des emprunts contractés pour une durée supérieure à un an. Elle exclut la dette sans réception de fonds (engagements de verser des subventions par annuités).

L'article 102 de la loi du 2 mars 1982 a prévu que l'accroissement des charges résultant du transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales sera compensé par un transfert de ressources.

La loi du 7 janvier 1983 a précisé que ce transfert simultané de ressources serait effectué, pour moitié au moins, par transfert d'impôts d'Etat et pour le solde par le versement d'une dotation budgétaire : celle-ci constitue la dotation générale de décentralisation.

La loi de finances pour 2004 prévoit une refonte des transferts de l’Etat (voir définition de la DGF).

La dotation globale de fonctionnement, instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l'Etat et distribué aux collectivités locales pour la première fois en 1979.

Son montant est prélevé avec une garantie de progression minimale sur les recettes de TVA, selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances. Elle n'est pas versée aux régions sauf pour la région Île-de-France du fait de ses spécificités statutaire et budgétaire.

Dotation versée par l’Etat pour l’équipement des lycées.

Les emprunts correspondent au volume global des emprunts à plus d’un an contractés pendant l'exercice.

L’excédent financier global est égal à la différence entre les recettes d’investissement augmentées de la CAF moins les dépenses d’investissement, hors mouvements de dette (emprunts nouveau et remboursements en capital d’emprunts). En d’autres termes, il s’agit des recettes moins les dépenses totales, hors mouvements de dette. En fin d’exercice, l’équation suivante est vérifiée :

Excédent financier global = variation du fonds de roulement - variation de dette

L’excédent financier global impacte les éléments patrimoniaux (dette et fonds de roulement). Par exemple un déficit financier global peut se traduire par un réendettement et/ou une diminution du fonds de roulement

Solde des opérations courantes non-financières de la section de fonctionnement (hors charges et produits calculés).

Ensemble des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir après paiement des charges de fonctionnement et des remboursements en capital d’emprunts. Il est égal à la CAF nette augmentée des recettes d’investissement hors emprunts.

Les notions d'impôts directs, de contributions directes et d'impositions directes s'articulent de la façon suivante :

Impôts directs = Contributions directes [Impositions directes + Contributions directes autres que les impositions directes] + Impôts directs autres que contributions directes

Les impositions directes (qui correspondent aux « impôts locaux ») constituent l'essentiel de la fiscalité directe locale. Elles comprennent :

- la taxe foncière sur les propriétés bâties
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- la taxe d'habitation (dont la part régionale a été supprimée en 2001 par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000)
- la taxe professionnelle (dont la part « salaire » a progressivement été supprimée de 1999 à 2002).

Les compensations versées par l’Etat au titre des exonérations législatives sont comptabilisées au compte 779.

Cette rubrique, appelée aussi impôts indirects, voit ses produits comptabilisés au compte 75 en M51R.

Les impôts indirects occupent une place importante dans la fiscalité des collectivités territoriales.

Parmi eux, on peut citer :

- la taxe sur les permis de conduire ;
- la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (TRADE);
- la taxe sur les cartes grises ;
- l'octroi de mer ;
- taxes indirectes spécifiques à la Corse et aux départements d'outre-mer : taxes sur le tabac, sur les carburants et sur le rhum.

L’article 39 de la loi de finances initiale pour 1999 a supprimé la TRADE pour les particuliers. Cette suppression est compensée par une dotation versée par l’État. En revanche la TRADE pesant sur les entreprises est maintenue (compte 7521 en M51R).

Le fonds de compensation pour la TVA a pour objet la compensation par l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs services, de la TVA acquittée sur leurs investissements. Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux) des organismes locaux durant l'avant-dernière année (hors achats de terrains et subventions spécifiques de l'Etat perçues), pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre manière. Mise en œuvre progressivement, cette compensation est quasi intégrale depuis 1981.
Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l'Etat.
Les organismes locaux bénéficiaires sont les collectivités locales, leurs groupements et leurs services, mais aussi les organismes aménageurs ayant passé convention avec elles et ne récupérant pas directement la TVA.

Le fonds de roulement en fin d’exercice représente des capitaux permanents (comptes de classe 1) sur les valeurs immobilisées (comptes de classe 2).. Il permet de couvrir le décalage entre encaissement des recettes et paiement des dépenses (= besoin en fonds de roulement).

Il s’agit des prêts, avances et créances à long et moyen terme. Cette rubrique retrace les créances dont la date d’exigibilité est postérieure à l’exercice d’origine du prêt.

Les dépenses définitives d’investissement s’entendent hors remboursements d’emprunts et immobilisations financières (voir plus haut la définition des opérations définitives)
Les dépenses réelles d’investissement intègrent les remboursements d’emprunts et les acquisitions d’immobilisations financières (prêts octroyés par la région le plus souvent).

Les recettes définitives d’investissement s’entendent hors emprunts et remboursements de prêts et avances (voir plus haut la définition des opérations définitives)
Les recettes réelles d’investissement intègrent les emprunts nouveaux et les cessions d’immobilisations financières (remboursements de prêts et avances octroyés par la région le plus souvent).

Recettes et dépenses se dénouant par un décaissement ou un encaissement. Excluent les opérations d’ordre tels que les dotations aux amortissements, les reprises sur provisions, la réintégration de travaux dans le cadre d’opérations sous mandat, etc.

Il s’agit d’une opération budgétaire par laquelle le remboursement anticipé du capital dû est financé par la souscription d’un nouvel emprunt. Ce type d’opération est corrigé des lignes relatives aux flux de dette (emprunts nouveaux et remboursement capital d’emprunts).

Il s’agit du résultat comptable (montant de l’ensemble des titres de recettes moins montant de l’ensemble des mandats de dépenses de l’exercice considéré).

L’égalité suivante peut être établie :
Excédent financier global + variation de dette = résultat comptable

Les subventions en annuités correspondent à l'engagement pris par une collectivité de procéder à un versement régulier, au cours de plusieurs exercices, de subventions à une autre collectivité.

Ensemble des disponibilités figurant à l’actif du bilan (solde débiteur de la classe 5 sauf 569).

La trésorerie nette est la résultante de la relation : fonds de roulement - besoin en fonds de roulement = trésorerie nette.

Concours bancaires courants et soldes créditeurs des banques figurant au passif du bilan.