I - LE REGIME ADMINISTRATIF DES COLLECTIVITES LOCALES

On désigne par collectivités territoriales les régions, les départements et les communes. En 1982, le régime administratif des collectivités locales a été modifié par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui supprime toute forme de tutelle a priori, sur les décisions des collectivités locales.

Le statut particulier de la Corse a été renforcé par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 qui lui confère d'importantes compétences nouvelles et des ressources fiscales indirectes différentes de celles des régions du continent. En réalité, la Corse n'est plus juridiquement une région au sens de collectivité locale, mais une collectivité territoriale à statut unique.

Par ailleurs, succédant au district de la région parisienne, la région Ile-de-France comporte également des spécificités budgétaires.

II - LES DOCUMENTS BUDGETAIRES ET COMPTABLES

Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables se traduit, dans l'exécution des budgets des collectivités territoriales, par une différenciation entre opérations administratives et opérations comptables et, en conséquence, par la tenue d'une double comptabilité : comptabilité administrative de l'ordonnateur, comptabilité financière du comptable du Trésor.

Ces comptabilités décrivent les opérations réalisées au cours d'un exercice. A la clôture de celui-ci, les opérations sont regroupées dans un compte administratif pour l'ordonnateur, dans un compte de gestion pour le comptable.

A la différence du compte administratif qui se limite à la transcription de la seule exécution budgétaire, le compte de gestion présente une comptabilité en partie double, comprenant des comptes de tiers et financiers, ainsi qu’un bilan de fin d’exercice. Il offre ainsi une vision exhaustive de la situation financière de la collectivité.

Les budgets locaux s'exécutent en gestion, c'est-à-dire que les comptes doivent décrire les opérations réalisées au cours d'une seule année dont toutefois le 31 décembre est prolongé fictivement jusqu'au 31 janvier de l'année suivante pour les opérations de fonctionnement, de manière à permettre le rattachement à la gestion des opérations déjà engagées.

• La section de fonctionnement retrace toutes les opérations concernant l'exploitation, autrement dit la gestion courante des services.

Sont inscrits notamment :

1) en produits : les impôts directs et indirects, les dotations versées par l'Etat, les ressources d'exploitation et du domaine, les produits financiers ;

2) en charges : les achats de fournitures et de services, les frais de personnel, les allocations et subventions versées, les frais financiers (intérêts de la dette notamment).

Les budgets locaux doivent être votés en équilibre. Les produits de fonctionnement doivent donc être égaux ou supérieurs aux charges de fonctionnement. La section de fonctionnement fait ainsi apparaître un solde qui permet le financement d'une fraction des dépenses d'équipement. Il figure, à ce titre, dans la section d'investissement qui inclut également d'autres recettes, telles que les subventions et les emprunts.

La réforme de la DGF en 2004 modifie l’architecture des concours de l’Etat aux collectivités locales. La nouvelle DGF versée par l’Etat aux régions en 2004 inclut la plupart des compensations fiscales et des attributions de péréquation versées auparavant sous forme de dotations distinctes. La présente brochure prend acte de cette évolution en comptant désormais les compensations fiscales et les attributions de péréquation dans le total des transferts versés par l’Etat et non plus dans la rubrique des impôts et taxes.

• La section d'investissement retrace toutes les opérations en capital, autrement dit les opérations de dépenses ou de recettes qui accroissent ou diminuent la valeur du patrimoine.

Figurent :

1) En recettes :

- d'une part, "la capacité d’autofinancement" (CAF) dégagée par la section de fonctionnement (cf. lexique) ;

- d'autre part, des recettes constituées pour l'essentiel par des dotations d’équipement et des emprunts.

2) En dépenses :

- les remboursements en capital d’emprunts ;

- les prêts et avances accordés par la collectivité ;

- les dépenses directes d'investissement (acquisitions mobilières et immobilières, travaux neufs, grosses réparations) ;

- les subventions d’équipements versées

La différence entre les recettes d'investissement et les dépenses d'investissement augmente ou diminue le fonds de roulement selon les résultats de l'année.

Ainsi, les comptes de fonctionnement et d'investissement retracent, après élimination de toutes les opérations comptables d'ordre, les flux réels de dépenses et de recettes au cours d'une année.

Les données chiffrées concernant les emprunts nouveaux et les remboursements en capital d’emprunts sont corrigées des opérations de refinancement de dette et des opérations d’allers et retours sur le compte 16 liées à la gestion de trésorerie dans le cadre d’emprunts avec option de tirage sur ligne de trésorerie.

La région Île-de-France est caractérisée par des spécificités comptables qui ont nécessité des retraitements en vue d’utiliser des concepts homogènes dans cette brochure. En particulier, le produit de la taxe spéciale d’équipement de l’Île-de-France, légalement affecté en grande partie en recette d’investissement (article L 4414-2 du CGCT), est cependant considéré dans cette brochure comme une contribution directe (produit de fonctionnement) en raison du régime de cette taxe qui est similaire en tous points à celui des trois taxes locales perçues par les autres régions. En revanche, dans la fiche financière individuelle de l’Île-de-France disponible sur le site www.colloc.bercy.gouv.fr, le produit de cette taxe est bien compté en recette d’investissement, afin de présenter une situation financière de la région conforme à l’optique définie par le CGCT.