BERCY COLLOC - Les régies d'avances et de recettes

Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales

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Les régies d'avances et de recettes

Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique).

Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.

	Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique). Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
	Compléments à apporter à l’instruction codificatrice n°06-031 ABM du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local
Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local
	Préambule
	Titre 1 - Institution des régies et sous-régies
	Titre 2 - Nomination du régisseur et des mandataires
	Titre 3 - Fonctionnement des régies de recettes
	Titre 4 - Fonctionnement des régies d'avances
	Titre 5 - Fonctionnement des régies de recettes et d'avances
	Titre 6 - Contrôle des régies
	Titre 7 - Gestion des dépôts des personnes hospitalisées
	Titre 8 - Responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
	Titre 9 - Fin de la régie
	Titre 10 - Les régies temporaires
	Titre 11 - Les opérations des régies à l'étranger
	Titre 12 - Opérations comptables
	Annexes
Informations pratiques sur les régies et les régisseurs
	Fiches questions/réponses - Avril 2006
	Fiches de procédure - Avril 2006
	Fiches techniques - Janvier 2007
Formation des régisseurs
	Guide à l'usage des régisseurs des collectivités locales et des établissements publics locaux - Avril 2006
Textes
	Décret n°2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
	Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
	Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
	Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCTB0700012C du 5 février 2007 relative au recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales
	Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR MCT/B/06/00008/C du 26 janvier 2006 relative au recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales
	Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
	Arrêté du 19 décembre 2005 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement et d'acquisition de spectacles payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
	Décret n°2005-945 du 29 juil 2005 modifiant le décret du 29/09/64 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret du 15 /11/66 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
	Arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 11 du décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
	Arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat
	Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR LBL/B/05/10050/C du 20 mai 2005 sur le recensement pour le remboursement par l’Etat de l’indemnité aux régisseurs des polices municipales

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	Modèle de décision - Régie de recettes - Mars 2006 (37 Ko)
	Modèle de décision - Régie d'avances - Mars 2006 (35 Ko)
	Modèle de décision - Régie de recettes et d'avances - Mars 2006 (36 Ko)
	Modèle de décision - Sous-régie de recettes - Mars 2006 (34 Ko)
	Modèle de décision - Sous-régie d'avances - Mars 2006 (33 Ko)
	Modèle de décision - Sous-régie de recettes et d'avances - Mars 2006 (35 Ko)
	Modèle d'acte de nomination - Régisseur - Mars 2006 (19 Ko)
	Modèle d'acte de nomination - Mandataire - Mars 2006 (14 Ko)
	Instruction sur les régies n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 (1,7 Mo)

Afin de répondre à vos questions sur la préparation, le vote et l'exécution annuelle des actes budgétaires de votre collectivité, le ministère du Budget met à votre disposition des informations sur la confection des documents budgétaires et le rôle des différents intervenants.

	Les documents budgétaires BERCY COLLOC
	Les acteurs de l'éxecution budgétaire : l'ordonnateur et le comptable BERCY COLLOC