BERCY COLLOC - Le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA)

Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

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Le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA)

Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) a succédé au fonds d'équipement pour les collectivités locales (FECL) pour permettre de compenser une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics bénéficiaires, sur leurs dépenses réelles d'investissement.

Le cadre juridique du FCTVA est fixé par les articles L 1615-7 à L 1615-12 du CGCT et les articles R1615-1 à R1615-7 du même code.

Les textes réglementaires
	Décret n°2004-1303 du 26 novembre 2004 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année des dépenses
	Décret n°2003-833 du 29 août 2003 pris pour l'application de l'article 74 de la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002
La circulaire Intérieur - Finances NOR INT/B/94/00257C du 23 septembre 1994 Elle constitue toujours le texte de référence. Elle a été complétée à plusieurs reprises par d'autres circulaires.
	Introduction
	Chapitre I : Les bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA
	Chapitre II : La définition des dépenses réelles d'investissement
	Chapitre III : Procédures administratives et comptables
Les autres circulaires
	NOR INT/B/09/000029/C du 23 janvier 2009 relative au FCTVA (plan de relance)
	NOR INT/B/08/00103/C du 30 avril 2008
	NOR INT/B/07/00040/C du 16 mars 2007
	NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006
	NOR MCT/B/05/10010/C du 22 juillet 2005
	NOR LBL/B/04/10090/C du 30 décembre 2004 (Dommages causés par les intempéries)
	NOR LBL/B/04/10062/C du 28 juillet 2004
	NOR LBL/B/03/10078/C du 17 novembre 2003
	NOR LBL/B/03/10044C du 6 mai 2003
	NOR INT/B02/00038C du 13 février 2002
	NOR INT/B/0000177/C du 28 juillet 2000
	NOR INT/B/99/00135/C du 10 juin 1999
	NOR INT/B/99/00142C du 9 juin 1999
	NOR INT/B/98/00119C du 5 juin 1998
	NOR INT/B/97/00150C du 28 août 1997
Les fiches pratiques
	Ministère de l'Intérieur - Les collectivités territoriales dans le plan de relance - Versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Fiche pratique - 2 février 2009

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Afin de répondre au besoin d'informations des élus locaux concernant la taxe sur la valeur ajoutée, cet espace propose des rappels théoriques mais aussi des éléments pratiques sur la TVA et le fonds de compensation de la TVA.