Le décret n°2007-566 du 16 avril 2007 a procédé à la refonte des règles de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Celles-ci, auparavant codifiées aux articles 205 à 242 de l’annexe II au code général des impôts, sont désormais reprises aux articles 205 à 210 de cette même annexe.

Le 8°bis du 4 de l’article 261 du code général des impôts, issu de l’article 46 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, exonère de TVA "les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d’enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l’article L.2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans".

Le b decies de l’article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux. L’article 76 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement étend le bénéfice du taux réduit aux abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseaux ainsi qu’à la fourniture de chaleur distribuée par ces réseaux lorsqu’elle est produite au moins à 60% à partir de sources d’énergie renouvelable ou de récupération. Une instruction du 8 mars précise les conditions d’application de ces nouvelles dispositions.

L’article 74 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifie les dispositions de l’article 1594-0 G du code général des impôts (CGI) concernant le délai pour revendre mentionné à l’article 1115 du même code en présence de terrains nus ou de biens assimilés situés dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté et acquis par la personne chargée de l’aménagement ou de l’équipement de cette zone. Le décret n°2006-1189 du 27 septembre 2006, pris en application de l’article 74 de cette loi de finances, qui modifie les dispositions du III de l’article 266 bis de l’annexe III au CGI, précise les conditions dans lesquelles ce délai peut être prorogé.

Une instruction du 16 juin 2006 fait le point sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux subventions directement liées au prix d’opérations imposables à la TVA.

En application de l’article 279 du code général des impôts, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s’applique aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. La réponse ministérielle reproduite dans une instruction du 22 mai 2006 précise les règles qui en découlent s’agissant du taux applicable aux taxes locales sur l’électricité.

En matière de locations immobilières soumises de plein droit ou sur option à la TVA, la réponse ministérielle "Frédéric-Dupont" (JOAN du 8 février 1982, p.472, n°6057) a précisé que les charges locatives qui présentent véritablement un caractère locatif, et dont le montant est avancé par le propriétaire pour le compte du locataire qui les lui rembourse exactement, sont exclues de la base d’imposition du propriétaire. Une instruction du 21 mars 2006 précise la portée de cette réponse compte tenu, notamment, des évolutions postérieures de la réglementation sur les loyers et des règles de TVA actuellement prévues, en matière de "débours", par l’article 267-II-2° du CGI.

Le décret n°92-377 du 1er avril 1992 fait porter la responsabilité de l’élimination des déchets d’emballages ménagers sur les producteurs des produits commercialisés dans ces emballages. Chaque producteur est tenu de contribuer ou de pourvoir à l’élimination de l’ensemble des déchets d’emballages ménagers qu’il met sur le marché. Il peut soit organiser lui-même l’élimination des déchets, soit contracter avec des organismes ou entreprises agréés par les pouvoirs publics, auxquels il verse une contribution financière contractuelle et libératoire de son obligation. Les organismes ou entreprises agréés (ECO EMBALLAGES SA et ADELPHE SA) redistribuent ces contributions, d’une part, aux collectivités en charge du service public de l’élimination des déchets ménagers pour les aider à mettre en place la collecte et le tri sélectifs et, d’autre part, aux "filières de matériaux" chargées d’assurer la reprise des matériaux issus du tri sélectif aux collectivités qui ont souscrit, dans la convention conclue avec la société agréée, une garantie de reprise. Une instruction du 20 mars 2006 précise les règles applicables, en matière de TVA, à ces versements.

L'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les produits suivants à usage domestique : le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. Le II de l’article 49 de la loi n°2006-11 d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a supprimé la condition tenant à l’usage domestique des produits concernés.
L'instruction du 20 mars 2006 commente cette mesure, actualise et simplifie les conditions d’application du taux réduit au bois de chauffage et aux produits assimilés.

Suite à un arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour de justice des Communautés européennes, la direction générale des Impôts rapporte sa doctrine concernant la "condition financière" ou "condition de répercussion", selon laquelle un assujetti ne pouvait déduire la TVA afférente à une dépense qu’à la condition que son coût fasse partie des éléments constitutifs du prix de ses opérations imposables (notamment par répercussion des dotations aux amortissements). Sont ainsi concernées les règles applicables aux subventions d’investissement, à la procédure de transfert des droits à déduction aux délégataires de services publics ainsi qu’aux locations immobilières consenties par les collectivités locales (loyer "normal" d’un montant au moins égal à 4% ou 5% du prix de revient HT de l’immeuble loué).

Dans les conditions fixées au 2° de l’article 260 du code général des impôts, les locations à titre onéreux de locaux nus peuvent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur option. A titre exceptionnel et afin de tenir compte du dispositif introduit par l’article 42 de la loi de finances pour 2006, les collectivités locales qui ont formulé une telle option mais qui souhaitent bénéficier d’attributions du fonds de compensation pour la TVA dans les nouvelles conditions de l’article L1615-7 du code général des collectivités territoriales, peuvent y renoncer par lettre simple adressée avant le 31 mars 2006.

Cette instruction du 23 mai 2005 modifie les conditions de forme attachées à la formulation de l’option visée à l’article 260-2° du code général des impôts (CGI) applicable aux locations de locaux nus à usage professionnel en principe exonérées de TVA sur le fondement de l’article 261 D-2° du CGI. L’exercice de cette option pourra dorénavant prendre la forme d’une simple déclaration d’option adressée au service des impôts territorialement compétent.

Une instruction du 15 janvier 1998, publiée au bulletin officiel des impôts 3 A-2-98, a présenté le régime fiscal des régies municipales de pompes funèbres et a apporté des précisions sur le régime de TVA applicable aux autres opérations susceptibles d’être réalisées par les communes dans le domaine funéraire. Cette instruction avait réservé le cas des crématoriums exploités en régie par les communes ou leurs groupements. Une instruction fiscale du 6 août 2004 vient préciser les règles de TVA applicables à ces opérations.

Les immeubles non raccordés aux égouts, disposés pour recevoir les eaux usées domestiques, doivent être dotés d’un assainissement autonome (systèmes dits d’assainissement non collectif) en bon état de fonctionnement. Les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prennent obligatoirement en charge, d’ici le 31 décembre 2005, les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif et, le cas échéant, les dépenses d’entretien de ces systèmes. Pour les immeubles raccordés aux égouts (systèmes d’assainissement collectif), la commune ou l’EPCI peut percevoir diverses sommes lors du raccordement. La présente instruction précise les règles de TVA applicables à ces opérations.

La procédure de transfert du droit à déduction prévue par l'article 216 bis de l'annexe II du CGI est désormais étendue aux dépenses de fonctionnement. En effet, les délégataires de service public sont maintenant autorisés à déduire la TVA afférente aux dépenses de fonctionnement liées à la prise en location simple ou en crédit-bail de biens mobiliers ou immobiliers mis à la disposition d’un tiers dans le cadre d’un contrat d’affermage. Une instruction du 16 juin 2006 commente cette nouvelle disposition.