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Finances locales > Comité des finances locales > Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN)
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007 a créé, au sein du Comité des finances locales, une formation restreinte, la "commission consultative d'évaluation des normes", appelée à formuler un avis sur l'impact financier des projets de réglementation nouvelle, qu'elle soit nationale ou communautaire.
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