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Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN)


L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007 a créé, au sein du Comité des finances locales, une formation restreinte, la "commission consultative d'évaluation des normes", appelée à formuler un avis sur l'impact financier des projets de réglementation nouvelle, qu'elle soit nationale ou communautaire.

Liste des membres de la CCEN

Composition de la CCEN

Règlement intérieur de la CCEN

Séances et calendrier

Champ de compétence et procédure

Fiche d'impact financier et méthodologie


Textes

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes

Circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes

Extraits du code général des Collectivités territoriales

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