Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales
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Questions parlementaires - Dernière mise à jour le 16 juin 2009


Question écrite Sénat n°02300 - 11 juin 2009 - Versement des prestations sociales par les départements
Question écrite Sénat n°01995 - 20 décembre 2007 - Difficultés de financement du RMI par les départements face à la baisse du produit de la TIPP
Question écrite AN n°434 - 4 septembre 2007 - Bilan d'activité de la commission consultative sur l'évaluation des charges depuis sa création en 2005
Question écrite AN n°102861 - 27 février 2007 - Montant des compensations au titre du RMI
Question écrite AN n°60264 - 6 février 2007 - Compensations financières de l'Etat aux collectivités territoriales - Exonération de TF sur les propriétés bâties et de TP accordée aux entreprises équestres
Question écrite Sénat n°25105 - 1er février 2007 - Insuffisance des compensations financières de l'État aux départements, dans le cadre des transferts de compétences opérés depuis 2002
Question orale sans débat Sénat n°1210S - 31 janvier 2007 - Décentralisation des aérodromes civils et compensation des transferts de charges
Question écrite AN n°84068 - 30 janvier 2007 - Montant du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
Question écrite Sénat n°18812 - 23 novembre 2006 - Compensation du transfert du RMI-RMA aux départements
Question écrite Sénat n°14987 - 28 septembre 2006 - Problèmes posés par l'augmentation des prix de l'immobilier dans les zones touristiques (taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles)
Question écrite AN n°95052 - 25 juillet 2006 - Rejet de la proposition de relèvement du seuil de non-versement du RMI
Question écrite AN n°95048 - 25 juillet 2006 - Perspectives d'amélioration des conditions de récupération des indus de RMI
Question écrite Sénat n°9804 - 20 avril 2006 - Fonds d'aide aux jeunes
Question écrite Sénat n°20849 - 10 mars 2006 - Compensation aux départements du transfert du financement des PRAS
Question écrite Sénat n°17757 - 10 mars 2006 - Contribution régionale à l'aménagement des routes nationales reclassées dans la voirie départementale
Question écrite AN n°63740 - 7 mars 2006 - Compensation aux départements du transfert du FSL
Question écrite AN n°63741 - 7 mars 2006 - Compensation aux départements du transfert de la prestation compensatoire du handicap
Question écrite Sénat n°19231 - 9 février 2006 - Compensation financière des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales
Question écrite AN n°72244 - 15 novembre 2005 - Montant du droit à compensation des régions pour les formations sociales
Question écrite AN n°70627 - 8 novembre 2005 - Bilan du contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA)
Question écrite AN n°67767 - 8 novembre 2005 - Principe de décroisement des financements des routes entre l'Etat et le département
Question écrite AN n°63742 - 25 octobre 2005 - Compensation financière du transfert du RMI aux départements
Question écrite Sénat n°17357 - 6 octobre 2005 - Transferts de compétences aux collectivités locales d'outre-mer
Question écrite AN n°65715 - 4 octobre 2005 - Calcul du ratio d'autonomie financière des collectivités locales
Question écrite AN n°60098 - 27 septembre 2005 - Compensation financière du transfert de la formation des travailleurs sociaux et des aides financières aux étudiants aux régions
Question écrite AN n°51618 - 27 septembre 2005 - Assujettissement des logements sociaux à la taxe locale d'équipement
Question écrite Sénat n°18423 - 22 septembre 2005 - Compensation du coût réel du transfert du RMI
Question écrite AN n°51596 - 20 septembre 2005 - Compétences respectives des départements et de l'Agence nationale pour l'emploi pour le RMI et RMA
Question écrite Sénat n°12115 - 15 septembre 2005 - Situation du fonds de solidarité pour le logement
Question écrite AN n°64006 - 30 août 2005 - Moyens financiers accompagnant le transfert de la gestion du domaine public fluvial
Question écrite Sénat n°08168 - 28 juillet 2005 - Compensations financières versées par l'Etat dans le cadre de la décentralisation des transports ferroviaires
Question écrite AN n°56242 - 12 juillet 2005 - Missions de la Commission consultative sur l'évaluation des charges
Question écrite AN n°58390 - 31 mai 2005 - Fraction de tarif de TIPP pour la compensation de la dépense due aux RMI et RMA
Question écrite Sénat nº16465 - 19 mai 2005 - Transferts de charges en direction des collectivités territoriales
Question écrite AN n°52317 - 26 avril 2005 - Montant de la fraction de TIPP attribuée pour compenser le transfert du RMI aux départements
Question écrite Sénat nº15245 - 21 avril 2005 - Fonds national d'alimentation en eau potable
Question écrite AN n°54365 - 19 avril 2005 - Financement des travaux prévus sur les routes nationales transférées aux départements
Question écrite AN n°50266 - 12 avril 2005 - Impayés d'eau - Octroi des aides du fonds de solidarité pour le logement
Question écrite AN n°52128 - 15 mars 2005 - Niveau des ressources propres garantissant l'autonomie financière
Question écrite AN n°49293 - 15 mars 2005 - Compensation financière des charges transférées aux régions et aux départements
Question écrite Sénat nº14040 - 10 mars 2005 - Financement des transferts de compétences aux départements
Question écrite AN n°29570 - 8 mars 2005 - Décentralisation - Conséquences sur la fiscalité
Question écrite AN n°51151 - 1er février 2005 - Coûts générés par le référendum local
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Le volet financier de la décentralisation
La réforme de la décentralisation organise un nouveau cadre financier destiné à conforter l'autonomie financière des collectivités locales. A ce titre, un principe de péréquation est notamment introduit dans la Constitution afin de "corriger les inégalités de ressources" entre collectivités.



Décentralisation : les réformes en cours - Les textes
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Décentralisation : les réformes en cours - Rapports et études
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Décentralisation : les réformes en cours - Questions parlementaires
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