BERCY COLLOC - Les textes

Autonomie financière

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR INT/B/08/00012/C du 22 janvier 2008 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2008, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ainsi que les éléments définitifs votés dans le cadre de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Décret n°2007-1343 du 11 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 3 juillet 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association en application de l'article L.442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 11 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L.442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public de l'Education nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des emplois aidés de l'Education nationale, en application de l'article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'Education nationale en application de l'article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'Education nationale (article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'Education nationale (article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale (articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales)

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCT/B/07/00040/C du 28 mars 2007 relative au transfert aux départements des routes nationales d’intérêt local dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Fixation et perception des redevances sur le domaine routier transféré"

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCT/B/07/00002/C du 2 janvier 2007 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévue pour 2007 par la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Arrêté du 30 novembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2006, en application du chapitre Ier du titre II de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.4151-8 et L.4383-4 du code de la santé publique

Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L.451-3 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des formations des travailleurs sociaux en application des articles L.451-2 et L.451-2-1 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire en application de l'article 107 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 107

Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de l'inventaire général du patrimoine culturel en application de l'article 95 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation des départements en contrepartie du transfert de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des centres locaux d'information et de coordination en application de l'article L.113-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 56 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 6 avril 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L.263-15 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des comités départementaux des retraités et personnes âgées en application de l'article L.149-1 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont ils ont la charge en application de l'article 82-I de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 24 de la loi de finances initiale pour 2002

Arrêté du 13 février 2006 pris pour l'application en 2006 de l'article L.1614-4 du CGCT

Décret n°2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions

Ministère de l'Intérieur - Installation de la Commission consultative d'évaluation des charges - Dossier de presse - 8 mars 2005

Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire LBL B/05/10006/C du 11 février 2005 - Compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2005, par la loi du 13 août 2004

Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales

Loi organique n°2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Conseil constitutionnel - Décision n°2004-500 DC du 29 juillet 2004 relative à la loi organique sur l'autonomie financière

Collectivités d'outre-mer

Décret n°2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

RMI/RMA

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR INT/B/07/00111/C du 15 novembre 2007 relative à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

Décret n°2006-456 du 20 avril 2006 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR LBL/05/10013/C du 18 février 2005 relative au financement de la décentralisation aux départements du revenu minimun d'insertion

Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission

Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L262-30 du code de l'action sociale et des familles

Décret n°2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité

Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 pris pour l'application de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Arrêté du 16 juin 2004 fixant la liste des informations transmises sous forme de données agrégées par les départements concernant le dispositif d'insertion lié à l'allocation de RMI et au contrat insertion-RMA et les modalités de ces transmissions

Arrêté du 14 janvier 2004 fixant la répartition provisoire des ressources attribuées au titre des transfert et création de compétences prévus par la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Direction générale des Douanes - Instruction NOR ECO/D/05/00020 du 17 mars 2005 relative aux formalités applicables dans le cadre de la régionalisation de la TIPP

Direction générale des Douanes - Taxe intérieure sur les produits pétroliers - Circulaire NOR ECO/D/050002 du 5 janvier 2005
(voir plus particulièrement le chapitre III sur le transfert d’une fraction du produit de la TIPP)

Pour information

Arrêté du 26 février 2010 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Ministère de l'Intérieur - Circulaire n°IOCB1001029C du 20 janvier 2010 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévus pour 2009 et 2010 par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés, en application de l'article 30 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par le décret n°2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n°2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et qui participent à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n°2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Décret n°2009-353 du 31 mars 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant définitif du droit à compensation résultant pour les régions Franche-Comté et Champagne-Ardenne du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.4151-8 et L.4383-4 du code de la santé publique

Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.4151-9, L.4244-1 et L.4383-5 du code de la santé publique

Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L.451-3 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 11 mai 2007 constatant le montant définitif du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L.442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche transférés en application des articles 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche transférés en application des articles 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Haute-Saône du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L.442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n°2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n°2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n°2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n°2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n°2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

AArrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n°2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

AArrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n°2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à certaines collectivités territoriales prévu par le décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application des articles 82 et 110 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement liés à la gestion des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application de l'article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux régions, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants, en application des articles 82 et 110 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants, en application de ses articles 82 et 110 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation définitif résultant pour le département de l'Indre du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont il a la charge, en application de l'article 82-I de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (et annexe sur la répartition par département du montant définitif du droit à compensation)

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux départements en application de l'article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 13 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2007 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 5 mai 2008 - Transfert anticipé au 1er janvier 2007 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'AFPA (article 13 de la loi du 13 août 2004)

Arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant de l'accroissement de charges pour les régions lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national en application de l'arrêté du 29 décembre 2003 et fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional dans le cadre du transfert des services ferroviaires régionaux de voyageurs

Arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 12 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Centre du transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 12 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant, pour les régions et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre II de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre 2 de la loi n°2004-809 du 31 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCT/B/06/00081/C du 23 novembre 2006 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2007, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré, en application de l'article 26 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales

Décret n°2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Décret n°2005-1502 du 5 décembre 2005 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005 relatif à l'apprentissage

Ministère de l'Ecologie - Circulaire NOR DE/VP/05/40069C du 17 janvier 2005 relative à la décentralisation des plans d’élimination des déchets ménagers - Bilan planification au 31 décembre 2004 - Bulletin officiel du 15 avril 2005

Ministères de l'Equipement et de l'Emploi - Circulaire n°2004-58 UHC/IUH 1 du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les fonds de solidarité pour le logement (FSL) contenues dans la loi n°2004-809 du 13 août 2004

Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Sénat - Rapport de la commission des Lois - 26 mai 2004

Assemblée nationale - Rapport n°1541 sur le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales - 20 avril 2004

Assemblée nationale - Projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales - Avis de la commission des Lois - 14 avril 2004

Assemblée nationale - Projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales - Avis de la commission des Finances - 14 avril 2004

Discours d'Alain Lambert devant le Comité des finances locales - 8 juillet 2003

Discours de Patrick Devedjian devant le le Comité des finances locales - 8 juillet 2003