Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales
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Dossiers et documents

Modèles de délibérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères


Institution et/ou perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (modèle TEOM-1) - Juin 2009
Articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du CGI.

Institution du dispositif de lissage de taux par les groupements de communes (modèle TEOM-2) - Juillet 2005
Articles 1636 B sexies et 1609 quater du CGI.

Institution du zonage de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (modèle TEOM-3) - Juillet 2009
Articles 1636 B sexies et 1609 quater du CGI.

Institution du plafonnement (modèle TEOM-4) - Juillet 2006
Article 1522 (nouveau) du CGI.

Suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les immeubles non desservis par le service d'enlèvement des déchets (modèle TEOM-5) - Juillet 2005
Article 1521 du CGI.

Vote des délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI à un groupement de communes (modèle TEOM-8) - Janvier 2006
Article 1639 A bis du CGI.

Exonération des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux (modèle TEOM-9) - Juillet 2008
Article 1521 III 1.2.3. du CGI.

Exonération des immeubles équipés d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères (modèle TEOM-10) - Juillet 2008
Article 1521 III 1. 2. 3. du CGI.

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Les finances locales
Le régime français des finances locales, caractérisé par de fortes garanties fiscales et financières au profit des collectivités locales, permet d'assurer un niveau de services publics de proximité parmi les plus élevés de l'Union européenne. L'importance de leurs ressources fiscales est une caractéristique propre de notre pays qui confère aux élus locaux une véritable responsabilité financière vis à vis de leurs administrés tandis que les dotations de l'Etat évoluent en fonction de règles d'indexation leur conférant une relative prévisibilité tout en assurant une fonction de péréquation.



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