BERCY COLLOC - Modèles de délibérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales

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Modèles de délibérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties

	Suppression de l’exonération de deux ans des logements neufs (modèle TFB-1) - Juin 2009 Article 1383 du CGI.
	Prolongation par les départements de la durée d’exonération des logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM et SEM (modèle TF-3) - Juillet 2005 Articles 1586 A, 1384, 1384 A et 1385 du CGI.
	Départements d'outre-mer - Majoration du seuil d’exonération (modèle TH-TFB-4) - Juin 2009 Article 332 annexe II du CGI.
	Exonération des jeunes entreprises innovantes (modèle TFB-5) - Juin 2009 Article 1383 D du CGI.
	Exonération des bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages (modèle TFB-6) - Juilet 2005 Article 1382 B du CGI.
	Départements d'outre-mer – Suppression de l’abattement de 30% sur la base d’imposition sur certains logements locatifs (modèle TFB-7) - Juillet 2005 Article 1388 ter du CGI.
	Suppression de l’exonération de droit dans les zones franches urbaines (modèle TFB-9 bis) - Août 2007 Article 1383 C bis du CGI.
	Exonération des immeubles participant au service public hospitalier (modèle TFB-10) - Juillet 2005 Article 1382 C du CGI.
	Exonération de cinq ans pour les immeubles implantés dans la zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité (modèle TFB-11) - Avril 2007 Article 1383 F du CGI
	Exonération temporaire des logements acquis puis améliorés en vue de la location situés dans des zones de revitalisation rurale (modèle TFB-12) - Juin 2007 Article 1383 E du CGI.
	Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles (modèle TF-TP-13) - Juillet 2009 Articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du CGI.
	Exonération des installations antipollution et des matériels destinés à économiser l’énergie ou réduire le bruit (modèle TFB-TP-14) - Juillet 2005 Article 1518 A du CGI.
	Exonération de cinq ans pour les immeubles situés dans les bassins d’emploi à redynamiser (modèle TFB-19) - Avril 2007 Article 1383 H du CGI.
	Lissage de l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation (modèle TH-TFB-20) - Juin 2009 Article 1517 I-1 du CGI.
	Réduction de la valeur locative des logements issus de la transformation de locaux commerciaux ou d'établissements industriels (modèle TH-TFB-21) - Juillet 2009 Article 1518 A ter du CGI.
	Exonération, dans les zones de revitalisation rurale, des locaux affectés à l’hébergement, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes (modèle TFB-21) - Juillet 2007 Article 1383 E bis du CGI.
	Exonération pour une durée de 5 ans à concurrence de 50% ou 100% des logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989, qui font l’objet par le propriétaire de dépenses destinées à économiser l’énergie (modèle TFB-22) - Juillet 2007 Article 1383 0–B du CGI.
	Exonération des logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée (modèle TFB-22 bis) - Décembre 2009 Article 1383 0–B bis du CGI
	Exonération partielle des logements situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (modèle TFB-23) - Juillet 2007 Article 1383 G du CGI.
	Taxe annuelle sur les friches commerciales (modèle TFB-24) - Août 2007 Article 1530 du CGI.
	Exonération des immeubles situés en zone de restructuration de la défense (modèle TFB-25) - Juillet 2009 Article 1383 I du CGI.

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Les finances locales

Le régime français des finances locales, caractérisé par de fortes garanties fiscales et financières au profit des collectivités locales, permet d'assurer un niveau de services publics de proximité parmi les plus élevés de l'Union européenne. L'importance de leurs ressources fiscales est une caractéristique propre de notre pays qui confère aux élus locaux une véritable responsabilité financière vis à vis de leurs administrés tandis que les dotations de l'Etat évoluent en fonction de règles d'indexation leur conférant une relative prévisibilité tout en assurant une fonction de péréquation.

Le cadastre au service des communes
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