Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales
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Dossiers et documents

Modèles de délibérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties


Majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles (modèle TFNB-15) - Juillet 2009
Article 1396 nouveau du CGI

Exonération des terrains plantés en noyers (modèle TFNB-16) - Juillet 2005
Article 1395 A du CGI.

Dégrèvements des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (modèle TFNB-17) - Août 2009
Article 1647-00 bis du CGI.

Exonération des terrains plantés en oliviers (modèle TFNB-18) - Juillet 2005
Article 1394 C du CGI.

Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique (modèle TFNB-19) - Juillet 2009
Article 1395 G du CGI


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Les finances locales
Le régime français des finances locales, caractérisé par de fortes garanties fiscales et financières au profit des collectivités locales, permet d'assurer un niveau de services publics de proximité parmi les plus élevés de l'Union européenne. L'importance de leurs ressources fiscales est une caractéristique propre de notre pays qui confère aux élus locaux une véritable responsabilité financière vis à vis de leurs administrés tandis que les dotations de l'Etat évoluent en fonction de règles d'indexation leur conférant une relative prévisibilité tout en assurant une fonction de péréquation.



Le cadastre au service des communes
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