BERCY COLLOC - Modèles de délibérations relatives à la taxe professionnelle

Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales

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Modèles de délibérations relatives à la taxe professionnelle

	Exonération des caisses de crédit municipal (modèle TP-1) - Juillet 2005 Article 1464 du CGI.
	Suppression de l’exonération de certaines locations en meublé (modèle TP-2) - Juillet 2005 Article 1459-3° du CGI.
	Désignation d’un local de référence (modèle TP-3) - Juillet 2005 Article 1647 D du CGI.
	Exonération en faveur des entreprises de spectacles vivants et des établissements de spectacles cinématographiques (modèle TP-4) - juillet 2009 Article 1464 A du CGI.
	Exonération temporaire des médecins et auxiliaires médicaux et/ou les vétérinaires (modèle TP-5) - Juillet 2005 Article 1464 D du CGI.
	Exonération des installations de désulfuration et de conversion du fioul lourd (modèle TP-6) - Juillet 2005 Article 1464 E du CGI.
	Exonération de la valeur locative des installations de stockage de gaz liquéfié d’au moins 200 tonnes qui font l’objet d’un transfert (modèle TP-7) - Juillet 2005 Article 1464 F du CGI.
	Suppression de l’exonération temporaire en faveur des créations, extensions, reconversions, reprise d’activités en difficulté industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de certains services (modèle TP-9) - Juillet 2007 Article 1465 A du CGI.
	Abattement de 1.600, 2.400 ou 3.200 euros sur la base d’imposition à la taxe professionnelle de l’établissement principal des diffuseurs de presse (modèle TP-10) - Juillet 2005 Article 1469 A quater du CGI.
	Exonération des créations et/ou extensions d'établissements dans les zones urbaines sensibles (modèle TP-11) - Juillet 2007 Article 1466 A-I du CGI.
	Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles (modèle TF-TP-13) - Juillet 2009 Articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du CGI.
	Suppression de l'abattement dégressif (modèle TP-13) - Juillet 2005 Article 1466 A I ter, I quater et I quinquies du CGI.
	Suppression de l’exonération de droit dans les zones franches urbaines (modèle TP-13 bis) - Juillet 2007 Article 1466 A I sexies du CGI.
	Suppression de l’exonération des investissements nouveaux effectués en Corse à compter du 1er janvier 2002 (modèle TP-14) - Juillet 2005 Article 1466 C du CGI.
	Exonération des installations antipollution et des matériels destinés à économiser l’énergie ou réduire le bruit (modèle TF-TP-14) - Juillet 2005 Article 1518 A du CGI.
	Suppression de l’abattement dégressif en zone franche Corse (modèle TP-15) - Juillet 2005 Article 1466 B bis du CGI.
	Exonération des activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d’activités industrielles et commerciales (modèle TP-16) - Juillet 2005 Article 1464 H du CGI.
	Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires (modèle TP-17) - Juin 2009 Article 1466 D du CGI.
	Exonération temporaire dans le cadre de l’aménagement du territoire (modèle TP-18) - Juin 2009 Articles 1465 et 1465 B du CGI.
	Modification du régime fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion : taxe professionnelle de zone - Option pour le régime fiscal de taxe professionnelle unique (modèle TP-21) - Juillet 2005 Article 1638-0 bis et II du CGI.
	Modification du régime fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion : fiscalité additionnelle - Option pour le régime fiscal de taxe professionnelle unique (modèle TP-22) - Juillet 2005 Article 1638-0 bis et I du CGI.
	Exonération pendant cinq ans pour les établissements d’entreprise qui participent à un projet de recherche et de développement agréé et implantés dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité (modèle TP-23) - Avril 2007 Article 1466 E du CGI.
	Exonération de la taxe professionnelle des outillages utilisés par un sous traitant industriel (modèle TP-24) - Septembre 2006 Article 1469 3° bis du CGI
	Exonération de cinq ans pour les entreprises situées dans les bassins d’emploi à redynamiser (modèle TP-26) - Avril 2007 Article 1466 A du CGI.
	Ajustement du taux de référence en cas de transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI à fiscalité additionnelle (modèle TP-27) - Juillet 2008 Article 85 III - B. 3°. 3. de la loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30 décembre 2005, modifié par l’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2006 n°2006-1771 du 30 décembre 2006.
	Ajustement du taux de référence en cas de retrait de compétences initialement transférées à un EPCI par ses communes membres (modèle TP-28) - Janvier 2008 Article 82 de la loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 24 décembre 2007.
	Exonération des librairies indépendantes de référence (modèle TP-29) - Juin 2009 Article 1464 I du CGI.
	Institution de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres (modèle TP-30) - Juin 2009 Article 1609 quinquies C II du CGI.
	Exonération des créations et extensions d'établissements situés en zone de restructuration de la défense (modèle TP-31) - Juillet 2009 Article 1466 A I quinquies B du CGI.

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Les finances locales

Le régime français des finances locales, caractérisé par de fortes garanties fiscales et financières au profit des collectivités locales, permet d'assurer un niveau de services publics de proximité parmi les plus élevés de l'Union européenne. L'importance de leurs ressources fiscales est une caractéristique propre de notre pays qui confère aux élus locaux une véritable responsabilité financière vis à vis de leurs administrés tandis que les dotations de l'Etat évoluent en fonction de règles d'indexation leur conférant une relative prévisibilité tout en assurant une fonction de péréquation.

Le cadastre au service des communes
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