BERCY COLLOC - Modèles de délibérations relatives à la taxe d'habitation

Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales

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Modèles de délibérations relatives à la taxe d'habitation

	Abattements sur la base d'imposition des habitations principales (modèle TH-1) - Juin 2009 Article 1411 du CGI.
	Abandon du régime des abattements différents des abattements de droit commun sur la base d'imposition des habitations principales (modèle TH-2) - Juillet 2005 Article 1411 du CGI.
	Majoration du taux d'abattement pour charges de famille (départements d'outre-mer) (modèle TH-3) - Juin 2009 Article 331 annexe II du CGI.
	Assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d’habitation dans les communes où ne s’applique pas la taxe annuelle sur les logements vacants (modèle TH-4) - Juillet 2008 Article 1407 bis du CGI.
	Départements d'outre-mer - Majoration du seuil d’exonération (modèle TH-TFB-4) - Juin 2009 Article 332 annexe II du CGI.
	Institution d’un abattement à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides (modèle TH-5) - Août 2007 Article 1411 II 3 bis du CGI.
	Exonération, dans les zones de revitalisation rurale, des locaux mis en location à titre de gîte rural, en qualité de meublés de tourisme et des chambres d'hôtes - Juin 2007 Article 1407 III du CGI.
	Lissage de l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation (modèle TH-TFB-20) - Juin 2009 Article 1517 I-1 du CGI.
	Réduction de la valeur locative des logements issus de la transformation de locaux commerciaux ou d'établissements industriels (modèle TH-TFB-21) - Juillet 2009 Article 1518 A ter du CGI.

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Les finances locales

Le régime français des finances locales, caractérisé par de fortes garanties fiscales et financières au profit des collectivités locales, permet d'assurer un niveau de services publics de proximité parmi les plus élevés de l'Union européenne. L'importance de leurs ressources fiscales est une caractéristique propre de notre pays qui confère aux élus locaux une véritable responsabilité financière vis à vis de leurs administrés tandis que les dotations de l'Etat évoluent en fonction de règles d'indexation leur conférant une relative prévisibilité tout en assurant une fonction de péréquation.

Le cadastre au service des communes
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