Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales
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Dossiers et documents

Les instructions fiscales


Dispositions générales
Taxe professionnelle - TPU
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
Taxe d'habitation
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Taxe différentielle sur les véhicules à moteur
Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Autres

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Les finances locales
Le régime français des finances locales, caractérisé par de fortes garanties fiscales et financières au profit des collectivités locales, permet d'assurer un niveau de services publics de proximité parmi les plus élevés de l'Union européenne. L'importance de leurs ressources fiscales est une caractéristique propre de notre pays qui confère aux élus locaux une véritable responsabilité financière vis à vis de leurs administrés tandis que les dotations de l'Etat évoluent en fonction de règles d'indexation leur conférant une relative prévisibilité tout en assurant une fonction de péréquation.



Le cadastre au service des communes
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