Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales
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Dossiers et documents

Les textes


Fiscalité directe - Généralités

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR : IOCB1004099C du 23 février 2010 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2010

Ministère de l'Intérieur - Circulaire n°IOC/B/09/16673/C du 17 juillet 2009 sur les informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2009 pour application différée

Ministère de l'intérieur - Circulaire NOR INT/B/09/00061/C du 20 mars 2009 sur les compensations à verser en 2009 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat

Ministère de l'intérieur - Circulaire NOR INT/B/09/00050/C du 4 mars 2009 relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2009

Ministère de l'intérieur - Circulaire NOR INT/B/09/00033/C du 17 février 2009 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2009

Arrêté du 3 février 2009 fixant pour l'année 2009 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire INT/B/08/00140/C du 22 juillet 2008 relative aux informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2008 pour application différée

Arrêté du 16 juin 2008 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "VIS DGI multicritère"

Arrêté du 19 mars 2008 modifiant l'arrêté du 20 février 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR INT/B/08/00054C du 4 mars 2008 relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2008

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR INT/B/08/00048C du 28 février 2008 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2008

Décret n°2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du CGI

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR INT/B/07/00071/C du 21 juin 2007 concernant les informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2007 pour application différée

Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application en 2007 de l'article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCT/B/07/00023/C du 22 février 2007 relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2007

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR MCT/B/07/00008/C du 26 janvier 2007 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2007

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCT/B/06/00059/C du 29 juin 2006 relative aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2006 pour application différée

Arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR MCT/B/06/00018/C du 15 février 2006 relative à la fixation des taux d'imposition des quatres taxes directes locales en 2006

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR MCT/B/06/00011/C du 13 février 2006 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2006 et ses annexes

Arrêté du 16 septembre 2005 pris en application de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

Arrêté du 30 mai 2005 pris pour l'application en 2005 de l'article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 5 avril 2005 fixant pour l'année 2005 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Arrêté du 25 mars 2005 pris pour l'application en 2005 des dispositions prévues aux articles L.2334-7 et L.2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 2 février 2004 fixant pour l'année 2004 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - Article 4 - Date limite de délibération fiscale

Taxe foncière

Décret n°2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du CGI relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
Ministère du Développement durable - Circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1395 D du CGI instituant une exonération de TF

Ministère de l'Equipement - Circulaire n°2007-16 du 20 février 2007 relative à l’application de l’article 5 de la loi du 13 juillet 2006 portant à 30 ans la durée d’exonération de la TFPB pour les constructions de logements sociaux neufs à usage locatif

Décret n°2007-511 du 3 avril 2007 pris pour l'application de l'article 1395 D du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article (Exonération de TFNB dans les zones humides)

Décret n°2006-1191 du 27 septembre 2006 relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels

Décret n°2006-353 du 23 mars 2006 relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de TFPNB prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle

Ministère de l'Emploi - Circulaire UHC/QC 2 n°2005-71 du 28 novembre 2005 relative à l'application de l'article 1384 A-I bis du CGI portant à 20 ans la durée d'exonération de la TFPB pour les constructions de logements neufs à usage locatif

Décret n°2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de TFPB prévue au I bis de l'article 1384 A du CGI et modifiant son annexe II


Taxe d'habitation

Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts

Arrêté du 6 février 2006 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts

Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts


Taxe professionnelle

Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
Ministère de l'Intérieur - Circulaire n°IOCB1000487C du 13 janvier 2010 relative à la compensation relais se substituant en 2010 à la taxe professionnelle à verser aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale
Ministère de l'Intérieur - Circulaire du 24 février 2009 relative au recensement des pertes de bases de taxe professionnelle et des diminutions de ressources de redevance des mines constatées dans les communes et EPCI pour l'année 2009
Décret n°2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts
Arrêté du 2 mai 2008 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

Arrêté du 2 mai 2008 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR INT/B/08/00058/C du 10 mars 2008 relative au recensement des pertes de bases de taxe professionnelle et des diminutions de ressources de redevance des mines constatées dans les communes et EPCI pour l'année 2008

Décret n°2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions

Arrêté NOR BUD/L/07/50634/A du 6 avril 2007 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

Arrêté NOR BUD/L/07/50630/A du 6 avril 2007 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCT/B/07/00019/C du 20 février 2007 relative au recensement des pertes de bases de la TP et des diminutions de ressources de redevances des mines (année 2007 : métropole et OM) constatées dans les communes et EPCI

Décret n°2007-132 du 30 janvier 2007 relatif aux modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts

Arrêté du 7 mars 2006 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2006 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

Arrêté du 7 mars 2006 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2006 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

Décret n°2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciation des références statistiques utilisées pour la détermination des 20 zones d'emploi reconnues en grande difficulté éligibles au crédit d'impôt de TP mentionnées au II de l'article 1647C sexies d

Arrêté du 18 mai 2005 fixant la liste des 15 zones d'emploi éligibles au titre de 2005 au crédit de TP en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du CGI

Arrêté du 18 mai 2005 fixant la liste des 20 zones d'emploi éligibles au titre de 2005 au crédit de TP prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts

Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes

Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR LBL/B/05/10014/C du 24 février 2005 relative au recensement des pertes de bases de taxe professionnelle et des diminutions de ressources de redevances des mines (année 2005 - Métropole et Outre-Mer)

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR LBL/B/04/10078/C du 18 octobre 2004 - Réforme de la compensation des pertes de TP par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de TP et de redevances des mines

Décret n°2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code


Autres impôts

Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010
Décret n°2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique
Arrêté du 21 juillet 2008 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Ministère du Développement durable - La fiscalité des produits pétroliers dans la loi de finances initiale pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 - Février 2008

Arrêté du 30 janvier 2008 fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCT/B/06/00046/C du 28 avril 2006 relative au service d'élimination des déchets ménagers (articles 100 à 104 de la loi de finances pour 2006)

Arrêté du 15 mars 2006 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2006

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCT/B/06/00053/C du 14 juin 2006 relative à la modulation régionale de la TIPP en 2007

Arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale

Décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

Décret n°2005-1097 du 2 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 97 de la loi de finances pour 2005 et relatif à la part du prélèvement de l'Etat sur le produit des jeux versée aux communes sièges de casino

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCT/B/05/10008/C du 15 juillet 2005 relative au service d'élimination des déchets ménagers

Loi n°2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires


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Les finances locales
Le régime français des finances locales, caractérisé par de fortes garanties fiscales et financières au profit des collectivités locales, permet d'assurer un niveau de services publics de proximité parmi les plus élevés de l'Union européenne. L'importance de leurs ressources fiscales est une caractéristique propre de notre pays qui confère aux élus locaux une véritable responsabilité financière vis à vis de leurs administrés tandis que les dotations de l'Etat évoluent en fonction de règles d'indexation leur conférant une relative prévisibilité tout en assurant une fonction de péréquation.



Le cadastre au service des communes
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