BERCY COLLOC - Budget

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°07MA00676 du 2 septembre 2008 - Service départemental d'incendie et de secours du Var
La contribution des communes au financement des services départementaux d'incendie et de secours est fixée par le conseil d'administration de ceux-ci. Pour l'évaluation de cette contribution, la délibération fondant l'émission des titres de recette à l'encontre des communes ne doit pas prendre en compte la part de la population estivale dite de passage.

Arrêt du Conseil d'Etat n°285979 du 7 août 2008 - Crédit coopératif
Une commune peut refuser de verser une subvention à une association qui n'a plus d'activité sans qu'il soit nécessaire pour elle d'abroger expressément la délibération.

Arrêt du Conseil d'Etat n°289848 du 18 juin 2008 - Syndicat général de l'éducation nationale CFDT du Bas-Rhin
La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale décide d'inscrire un crédit de paiement à son budget a le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours.

Jugements du tribunal administratif de Nice n°0500452 du 18 janvier 2008 - Commune de Varages c/ Département du Var
Une délibération d'octroi de subvention prise par un département, et dont l'objet est d'inciter ou d'encourager des communes à réaliser certains types de travaux ou d'acquisitions, ne peut caractériser l'exercice d'une tutelle par le département sur lesdites communes, même si le taux des subventions varie selon les communes bénéficiaires.

Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°02LY00660 du 29 novembre 2007
L'annulation d'une délibération d'un conseil régional attribuant une subvention à une communauté de communes n'implique pas nécessairement que la région récupère le montant de ladite subvention.

Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°05BX01886 du 23 octobre 2007 - Commune de Pointe-à-Pitre
Est illégale une délibération approuvant le budget d'une commune en équilibre apparent, mais en déséquilibre réel car mentionnant des recettes futures et hypothétiques.

Jugement du tribunal administratif de Poitiers n°0700087 du 30 juillet 2007 - Préfet du Poitou-Charentes c/ Région Poitou-Charentes
Est légale la décision d’une région de priver d’aides économiques les entreprises utilisant le contrat nouvel embauche.

Jugement du tribunal administratif de Rouen n°0601986 du 5 juillet 2007 - Préfet de l'Eure
Est légale la convention par laquelle une commune cède à un établissement bancaire la créance qu'elle détient sur l'Etat, pour le versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, par l'intermédiaire d'une cession d'escompte sous la loi Dailly, dans la mesure où cette créance est certaine, liquide et exigible.

Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°03LY00054 du 26 juin 2007 - Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône
Est légale la délibération qui décide d'attribuer une subvention à un culte, dans la mesure où elle a pour objectif la réalisation d'un équipement d'intérêt général.

Arrêt du Conseil d’Etat n°277320 du 4 juin 2007 - Commune de Saint-Palais-sur-Mer
Le montant du loyer d'un bail emphytéotique administratif conclu avec une association cultuelle, doit être en rapport avec la valeur locative du bien, pour ne pas être assimilé à une subvention déguisée.

Arrêt du Conseil d'Etat n°277319 du 4 juin 2007 - Commune de Saint-Palais-sur-Mer
L’annulation de la délibération d'un conseil municipal adoptant le compte administratif pour un exercice budgétaire n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation de la délibération adoptant le budget primitif de l'exercice suivant. Ce n’est pas le cas lorsque l’équilibre réel d’un budget dépend de résultats entachés d’illégalité du compte administratif de l’exercice clos.

Jugements du tribunal administratif de Marseille n°0605998 du 17 avril 2007 - Ville de Marseille
Une délibération qui approuve un budget en équilibre est illégale si les soldes de la section de fonctionnement et de la section d'investissement repris au budget primitif de l'exercice suivant ne sont pas sincères. La commune doit apporter la preuve de la réalité des dépenses et des recettes. Les emprunts non amortis et les frais financiers doivent figurer dans un état annexe.

Jugement de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne n°J2007-0051 du 12 avril 2007 – Commune de Chooz
L'octroi de subventions communales à une association qui les utilise essentiellement pour rembourser les taxes locales des contribuables résidents est un acte constitutif de gestion de fait. En effet, les fonds concernés, irrégulièrement extraits de la caisse de la collectivité, demeurent des deniers publics alors même qu'ils sont manipulés par un organisme non soumis au règle de la comptabilité publique et non doté d'un comptable public.

Arrêt du Conseil d’Etat n°275167 du 21 mars 2007 - Commune de Plestin-les-Grèves
Dans le cadre de ses compétences et en application des dispositions de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des Comptes doit rejeter la demande d'inscription d'office au budget d'une commune, d'une dette qui a fait l'objet d'une contestation sérieuse de la part de la collectivité.

Jugement du tribunal administratif de Dijon n°0502235 du 21 décembre 2006 - Commune de Dompierre-les-Ormes
Il résulte de la combinaison des articles L.242-2 du code des juridictions financières et L.1612-14 du CGCT relatifs à la procédure du contrôle des actes budgétaires et de l’exécution du budget des collectivités territoriales que les deux avis émis par une chambre régionale des comptes doivent être rendus au terme d’une procédure contradictoire.

Jugement du Tribunal administratif de Nice n°0202069 du 10 novembre 2006 - Commune de la Valette du Var
Est illégale la délibération d'adoption du budget d'une commune au motif que le conseil municipal n'a pas respecté les dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales portant débat d'orientation budgétaire.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n°03BX01403 du 14 mars 2006 - Commune de Schoelcher
La règle de l'équilibre réel du budget d'une commune oblige le représentant de l'Etat à saisir la chambre régionale des comptes dans les 30 jours suivants la délibération approuvant le budget. Une fois expiré ce délai, et si le préfet n'a pas agi ou s'il a agi tardivement, toute personne y ayant un intérêt peut déposer une requête contre la délibération approuvant le budget litigieux.

Arrêt du Conseil d’Etat n°266346 du 6 mars 2006 - SNC le Triangle
Il résulte des articles L.332-12 et L.332-8 du code de l'urbanisme que la somme qui peut être mise à la charge du lotisseur doit être considérée non comme une imposition, mais comme une participation qu'une collectivité territoriale est autorisée à percevoir auprès du bénéficiaire de l'autorisation de lotir. Cette autorisation se justifie par la réalisation d'équipements publics nécessaires au lotissement. Le montant de cette participation doit être fixé en fonction de l'importance des constructions à réaliser, telles qu'elles sont définies par le projet ayant fait l'objet de l'autorisation de lotir. Saisi en cassation, le Conseil d'État maintient la participation réclamée au lotisseur, liée aux dépenses résultant pour la collectivité des décisions qu'elle a déjà prises au titre des équipements rendus nécessaires par le lotissement.

Arrêt de la Cour administrative de Lyon n°00LY00905 du 2 février 2006 - Fédération des œuvres laïques de la Côte d’Or et autres
Une subvention versée à une association loi de 1901 en vue de travaux de réhabilitation de bâtiments destinés à l’enseignement privé est légale. Seules les subventions aux associations cultuelles sont prohibées.

Ordonnance du Tribunal administratif de Caen n°0502303 du 1er décembre 2005 - MJC d’Hérouville Saint-Clair
Le maire ne peut pas suspendre, même sous forme d'une provision, le versement d'une subvention attribuée par délibération du conseil municipal à une association en redressement judiciaire. Bien qu'ayant agi dans l'intérêt de la bonne utilisation des deniers publics, la décision du maire préjudicie de manière grave et immédiate à la situation de l'association pour laquelle la liquidation n'était pas inéluctable.

Jugement du Tribunal administratif de Lyon n°0401106 du 24 novembre 2005
En vertu des dispositions de l'article 26 du décret du 29 décembre 1962, une collectivité territoriale qui a converti en subvention des avances remboursables consenties à des entreprises ne peut pas émettre des titres de recette à l'encontre de ces entreprises, ni décider de la remise gracieuse des sommes versées.

Arrêt du Tribunal des conflits n°3430 du 18 avril 2005 - Commune de Barr
Le Tribunal des conflits qualifie un camping exploité en régie directe par une commune de service public industriel et commercial. En conséquence, le litige concernant le régisseur de recettes de ce camping relève de la compétence des tribunaux judiciaires.

Arrêt du Conseil d’Etat n°274855 du 15 avril 2005 - Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie c/ Commune de Clamart
En application de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, les attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice. En conséquence, le trésorier-payeur général peut abaisser le montant de ces attributions si le montant des rôles effectivement homologués a été sensiblement inférieur à celui primitivement escompté.

Arrêt du Conseil d’Etat n°264596 du 4 avril 2005 - Commune d’Argentan
Les communes peuvent accorder des subventions à des organisations syndicales en vue de la réalisation d'actions contribuant au développement économique et social local. Cependant, les subventions ne peuvent en aucun cas être attribuées pour motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n° 01MA00413 du 3 janvier 2005 - Ministre de l’Intérieur
Un préfet ne peut arrêter d'office le budget d'une collectivité territoriale que dans les hypothèses limitativement prévues par les articles L.1612-2 à L.1612-5 du CGCT. L'arrêté attaqué du ministre de l'Intérieur décidant de régler d'office et de rendre exécutoire le budget primitif d'un syndicat mixte, au motif que la délibération adoptant ce budget serait entachée d'illégalité, est rejeté par la Cour pour absence de base légale et, par suite, excès de pouvoir. En effet, la délibération litigieuse adoptée par un organe délibérant convoqué et présidé par un exécutif irrégulièrement désigné ne constitue pas un vice tel qu'il serait de nature à faire regarder la délibération comme inexistante, mais tient seulement à la légalité externe de cet acte.

Arrêt du Conseil d’Etat n°254236 du 11 octobre 2004
Permission de voirie : la demande de décharge de paiement d'une redevance doit être rejetée si le tarif fixé a été établi par arrêté municipal.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n°99LY00107 du 30 septembre 2004
Une commune ne peut pas imposer, à des propriétaires qui n'y ont pas consenti, une participation pour l'entretien de leur propriété.

Arrêt de la Cour de Cassation Civ. 3 n°03-10661 du 30 juin 2004 - Société Ressemelage Trouvé
Le point de départ de la prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé se situe à la date de prise d'effet du nouveau bail.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n°00BX02155 du 22 juin 2004 - Communauté urbaine de Bordeaux
Les dispositions de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce que l'assemblée délibérante autorise, avant le vote du budget, une dépense de fonctionnement. Toutefois, cette dernière ne peut être mandatée qu'après le vote du budget si elle n'a pas été inscrite dans le budget précédent.

Arrêt Cour administrative d’appel de Bordeaux n°00BX00144 du 27 avril 2004
Les correspondances échangées entre une commune et la chambre régionale des comptes ne sont pas communicables.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°98MA01264 du 16 avril 2002
Le dépassement du délai de 30 jours par une CRC pour proposer des mesures visant au rétablissement de l'équilibre budgétaire d'une commune, aprés saisine de la part du préfet, n'a pas pour conséquence de prescrire à peine d'irrégularité la décision du préfet règlant et rendant exécutoire le budget.