    |
 |
  |
|
  |
|
  |
|
  |
  |
 |
|
|
||||||||||||
|
|
|
|||||||||||
|
|||||||||||||
|
|||||||||||||
|
|
||||||||||||||
|
|
|
|
|
|
||||||||||
Finances locales > Jurisprudence > Décentralisation
 Jugement du tribunal administratif de Besançon n°0600092 du 8 novembre 2007 - Commune de BesançonLe tribunal condamne l'Etat à indemniser la collectivité du préjudice subi du fait du transfert illégal de la gestion des cartes nationales d'identité et des passeports aux communes. Arrêt du Conseil d'Etat n°299720 du 14 septembre 2007 - Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoireLe Conseil d'Etat confirme la provision accordée à une commune par une cour administrative d'appel pour compenser le préjudice résultant pour elle du transfert illégal de la gestion des passeports et des cartes nationales d'identité.
|
|
||||||||||||||
Haut de page
