Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°06BX01145 du 7 mai 2008 - Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie c/ Commune de Pamiers
Les abattoirs municipaux constitués en régie directe qui assurent la gestion des services publics industriels et commerciaux indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants d'un département, d'une commune ou d'un syndicat de communes bénéficient de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, de la contribution supplémentaire de 10% sur l'impôt sur les sociétés, de la taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs aux dépenses de formation professionnelle continue.

Jugement du tribunal administratif de Nice n°0606421 du 10 janvier 2008 - Directeur des services fiscaux du Var
Un groupement de communes peut, par délibération avant le 15 octobre de chaque année, décider de soumettre des locaux situés dans des secteurs non desservis par le service d'enlèvement des ordures ménagères à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En outre, l'exigibilité de la taxe n'étant pas subordonnée à l'utilisation effective du service, les propriétaires des habitations inoccupées n'en sont pas exonérés.

Arrêt du Conseil d'Etat n°294262 du 12 novembre 2007 - Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie
Le Conseil d'Etat déclare irrecevable une demande tendant à la communication de la liste de l'ensemble des contribuables assujettis dans la commune aux impositions locales.

Jugement du tribunal administratif de Versailles n°0603980 du 16 mai 2007 - Région Ile-de-France
Le juge rappelle que seuls les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte ne sont pas redevables de la taxe sur les logements vacants pour les logements attribués sous conditions de ressources. Par contre, les propriétaires publics de logements de fonction et les propriétaires privés y sont assujettis, ainsi que le prévoit l'article 232 du code général des impôts.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°06MA02313 du 10 avril 2007 - Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie c/ Commune de Châteaudouble
Une collectivité territoriale qui conteste des exonérations qu'elle juge dépourvues de base légale peut demander une provision au juge des référés dès lors que l'obligation n'est pas "sérieusement contestable".

Arrêt du Conseil d’Etat n°276701 du 30 mars 2007 - Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie
Pour apprécier si une copropriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures, la distance à retenir est celle qui sépare l'entrée de la copropriété du plus proche point de passage du service ou, le cas échéant, du centre de réception désigné par l'autorité compétente.

Arrêt de la Cour de cassation com. n°04-11661 du 3 octobre 2006 - Communauté de communes de la vallée de l'Esteron
Le régime juridique applicable à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui prévoit expressément que les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe, n'est pas applicable à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Arrêt du Conseil d'Etat n°270644 du 19 juin 2006 - Région Ile-de-France
Lorsqu'une collectivité publique confie la gestion de son domaine à une autre personne, les immeubles en cause conservent l'exonération de la taxe foncière à la condition que cette autre personne assure une mission de service public. Les logements affectés aux agents bénéficient de la même exonération si la nature des activités en cause justifie une nécessité impérieuse de loger du personnel sur place.

Arrêt du Conseil d’Etat n°276541 du 10 mars 2006 - Commune de Montclar
Une commune ne peut pas instaurer une redevance d'entretien des espaces verts et de déneigement des parkings à la charge des copropriétaires des immeubles de la station, dès lors que ceux-ci ne sont pas propriétaires des espaces verts et des parkings en cause et n'en ont pas un droit d'usage spécifique.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n°04VE01381 du 7 mars 2006 - Commune de Draveil c/ Sté Via Net Works France
Une personne publique ne peut pas être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas. Pour respecter ce principe, il convient de vérifier qu'il n'y a pas de différences disproportionnées entre l'indemnité de résiliation et l'indemnité qui serait due si le calcul avait été fait selon les règles classiques d'indemnisation.

Jugement du Tribunal administratif d’Orléans n°0502840 du 5 janvier 2006
Dans le cadre de l'assainissement non collectif, une commune ne peut imposer à tous les habitants le paiement d'une somme forfaitaire en contrepartie d'un service dont ils peuvent bénéficier sans être tenus d'y recourir. La perception de cette somme, assimilable à une taxe, est illégale en dehors de dispositions législatives.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n°00LY02211 du 29 décembre 2005
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut être calculée selon l'importance du service rendu aux usagers si des différences objectives de situation entre ces usagers, ou si une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de ce service le justifient.

Arrêt de la Cour de cassation civ. 1 n°03-16290 du 29 novembre 2005 - Commune de Boutx-Argut
Toute personne dont l'habitation est rattachée à un réseau d'assainissement a l'obligation de payer une redevance, quel que soit l'état de ce réseau.

Arrêt du Conseil d’Etat n°272819 du 2 novembre 2005 - Ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie c/ Commune de Montpellier
L'obligation de transmission des rôles d'impôts locaux par l'administration fiscale aux collectivités locales, imposée par l'article L.135 du livre des procédures fiscales, porte sur les seuls rôles généraux et non sur les rôles supplémentaires.

Arrêt du Conseil d’Etat n°271038 du 9 mai 2005 - Ministre d’Etat, Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie c/ Commune de Thionville.
Réduction des indemnités versées par l'Etat aux communes résultant de la suppression des abattoirs communaux : le fait générateur de l'indemnisation est la date d'approbation de la suppression de ces abattoirs.

Arrêt Conseil d’Etat n°247312 du 30 avril 2004 - CNFPT
Le centre national de la fonction publique territoriale est passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Arrêt Cour administrative d'appel de Douai n°01DA00011 du 30 décembre 2003 - Commune du Havre
Les organismes des communes sont exonérés de l'impôt sur les sociétés et de la taxe d'apprentissage dès lors que leur gestion a un caractère désintéressé et qu'ils rendent des services qui ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

Arrêt Cour administrative d'appel de Paris n°00PA00765 du 1er octobre 2003 - SCIC Habitat Ile-de-France
Les locaux loués par un CCAS et affectés, dans le cadre d'un foyer, à l'hébergement individuel de personnes âgées qui en ont un usage privé et paient un loyer ne peuvent être regardés comme affectés à un service public au sens de l'article 1521, II du CGI et ne sont donc pas exonérés de TEOM.

Arrêt Cour administrative d'appel de Douai n°99DA01336 du 8 juillet 2003 - SA HLM du Nord
L'hébergement de personnes âgées par un CCAS dans un foyer-logement constitue un service public. Dès lors, les locaux pris en location bénéficient de l'exonération de la TEOM prévue par l'article 1521, II du CGI.