Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°04LY00311 du 7 juin 2007 - Communauté de communes des Deux-Alpes
Une cantine destinée aux élèves des écoles de ski doit être assujettie à la TVA conformément aux dispositions de l'article 256 B du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, une halte-garderie à destination des touristes exploitée par la commune sans modulation de tarifs et en concurrence avec ceux pratiqués par des prestataires privés ne peut être considérée comme ayant un caractère social ou éducatif et doit être assujettie à la TVA conformément aux dispositions de l'article du CGI précité.

Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°04LY00124 du 7 juin 2007 - Commune de Saint-Jorioz
Une commune exploitant une plage sur un lac entre en concurrence avec des opérateurs privés exploitant sur ce lac d'autres plages similaires dans des conditions comparables et ce malgré leur éloignement. Elle doit donc être assujettie à la TVA conformément aux dispositions de l'article 256 B du code général des impôts.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n°00LY02160 du 20 juin 2006 - Syndicat intercommunal à vocation multiple des Sept-Laux
Les sommes versées par une société d'économie mixte à un aménageur non mandaté par la collectivité ne sont pas éligibles au FCTVA.

Arrêt du Conseil d’Etat n°274810 du 24 mai 2006 - Ministère de l’Intérieur c/ Commune de Mons-en-Barœul
Le préfet du Nord a refusé à la commune de Mons-en-Barœul, l'attribution du fonds de compensation pour la TVA qu'elle sollicitait, au titre de dépenses d'investissement correspondant à des travaux réalisés sur son réseau communal de télédistribution par câble. Le conseil d'État annule les décisions du préfet en relevant que les travaux menés par la commune avaient pour objet d'élargir les services télévisés d'information et de divertissement proposés à l'ensemble des habitants de la commune et, que si le réseau ainsi aménagé avait été utilisé par une société privée chargée par convention avec la commune de commercialiser certains des services proposés, cet usage était resté très accessoire pour les années en cause.

Arrêt du Conseil d’Etat n°266100 du 24 avril 2006 - Ministre de l’Intérieur c/Commune de Fertans
Quand un investissement réalisé par une collectivité territoriale n'est pas destiné à l'exercice de l'une de ses compétences, elle n'agit pas pour son propre compte au sens du régime d'éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Ainsi, la construction de logements destinés à la location n'est pas éligible au FCTVA.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n°04DA00082 du 22 février 2006 - Communauté urbaine de Dunkerque
L'option pour l'assujettissement à la TVA prévue par l'article 260 A du CGI implique nécessairement que cette option s'applique à toutes les opérations indissociables pour assurer le ou les services concernés par cet avantage global. Lorsque la collectivité choisit ultérieurement de concéder une partie des opérations qui concourent de manière indissociable au service auquel s'applique l'article 260 A, ce mode d'exploitation du service ne permet plus à la collectivité de bénéficier de cet avantage fiscal. Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n°00LY02160 du 20 juin 2006 - Syndicat intercommunal à vocation multiple des Sept-Laux
Les sommes versées par une société d'économie mixte à un aménageur non mandaté par la collectivité ne sont pas éligibles au FCTVA.

Arrêt du Conseil d’Etat n°254404 du 16 novembre 2005 - Ministère de l’Intérieur c/ Commune de Villenave d’Ornon
La convention de mise à disposition au profit d'un tiers, passée pour une durée limitée et pouvant être dénoncée à tout moment par l'une des parties, ne signifie pas l'octroi d'un avantage au bénéficiaire de la mise à disposition au sens de l'article 42 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1988. Par conséquent, la commune contractante a pu percevoir régulièrement la dotation du fonds de compensation pour la TVA.

Arrêt du Conseil d’État n°267163 du 7 novembre 2005 - Ministre de l’Intérieur c/ Commune d’Orange
Le tiers non éligible au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée décrit par le III de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1988 est celui, pour qui les conditions dans lesquelles une immobilisation lui est remise ou confiée sont telles qu'elles ont pour objet ou pour effet de l'avantager. Ce n'est pas le cas de la société anonyme Parc Agen qui a bénéficié d'immobilisations données à bail emphytéotique par le département, même si ces immobilisations lui permettaient de réaliser son objet social.

Arrêt du Conseil d’Etat n°247566 du 27 juillet 2005 - Ministère de l’Intérieur c/ Département du Lot-et-Garonne
Le tiers non éligible au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée décrit par le III de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1988 est celui, pour qui les conditions dans lesquelles une immobilisation lui est remise ou confiée sont telles qu'elles ont pour objet ou pour effet de l'avantager. Ce n'est pas le cas de la société anonyme Parc Agen qui a bénéficié d'immobilisations données à bail emphytéotique par le département, même si ces immobilisations lui permettaient de réaliser son objet social.

Arrêt de la Cour administrative de Nantes n°02NT00960 du 26 octobre 2004 - Ministère de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ Commune de La-Roche-sur-Yon
Les dépenses de rénovation des halles d'un marché communal sont des dépenses d'investissement éligibles au fonds de compensation pour la TVA, dans la mesure où elles répondent à un besoin d'intérêt général.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n°02DA00473 du 23 septembre 2004 - Commune des Grandes-ventes
Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers non éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne peuvent donner lieu à une attribution dudit fonds. Cependant, si la mise à disposition n'a pas pour but de favoriser le tiers non bénéficiaire, la commune peut bénéficier du FCTVA.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n°00NC00862 du 24 juin 2004 - SAEML Sovameuse
Lorsqu'une société, qui a signé un marché public avec une personne morale de droit public, confie une partie des prestations convenues à un sous-traitant, ce dernier peut seul être redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix de ses propres services qu'il facture directement à la collectivité bénéficiaire.