BERCY COLLOC - Travaux parlementaires - Textes en cours d'examen

Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales

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Travaux parlementaires Accédez, par cette rubrique, au dossier législatif de tous les textes relatifs aux finances locales actuellement en débat au Parlement. Projets de loi
	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1512 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités Propositions de loi
	Proposition de loi organique visant à rendre publiques, chaque année, les exonérations de taxes locales, en complétant l'article 51 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
	Proposition de loi étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du FCTVA
	Proposition de loi instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5.000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible
	Proposition de loi instituant les conditions d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants
	Proposition de loi portant création d'un fonds pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens
	Proposition de loi relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public
	Proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers
	Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
	Proposition de loi tendant à modifier l'article L.3212-1 du code général des collectivités territoriales relatif au vote du budget par le conseil général
	Proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour les collectivités territoriales
	Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion
	Proposition de loi visant à créer un livret d’épargne pour financer les infrastructures locales
	Proposition de loi visant à établir un contrôle des emprunts à risques des collectivités territoriales
	Proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts
	Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la DSU à certaines communes de moins de 5.000 habitants
	Proposition de loi visant à étendre l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des opérations de partenariat public-privé
	Proposition de loi visant à faciliter le recouvrement des taxes locales d’équipement dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire
	Proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées
	Proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier des exonérations au même titre que les organismes visés au I de l'article 220 du code général des impôts
	Proposition de loi visant à une réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
	Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier des dépenses imposées directement ou indirectement par l'Etat aux collectivités territoriales

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