Les textes et la jurisprudence
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Décret n°2009-333 du 26 mars 2009 modifiant le décret n°2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
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Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR INT/B/08/00161/C du 17 septembre 2008 sur l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un SIEG
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DIACT - Aides à la Recherche, au Développement et à l’Innovation (RDI) : le régime cadre a été approuvé par la Commission européenne - Communiqué et accès au document - 5 septembre 2008
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Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire du 4 juillet 2008 relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques chargées d'un SIEG - Dossier - 18 juillet 2008
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DIACT - Aides aux entreprises - Mars 2008
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Décret n°2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le CGCT (partie réglementaire)
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Décret n°2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1.500 habitants
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Arrêté du 14 mai 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime
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Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
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Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
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Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCT/B/06/00060/C du 3 juillet 2006 ayant pour objet la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités
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Décret n°2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L325-3 du code du travail
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Premier ministre - Circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises
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Décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives
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MINEFE - Instruction n°05-031MO du 22 juillet 2005 sur la délégation des aides à la pierre - BOCP - Juillet 2005
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Arrêté du 8 juillet 2005 fixant pour les entreprises de commercialisation-transformation du secteur agricole les conditions relatives aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées par les collectivités territoriales
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Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
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Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 relatif aux subventions aux organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises et modifiant le code général des collectivités territoriales
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Ministère du Commerce et de l'artisanat - La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 - Présentation du dispositif législatif et réglementaire et bilan au 31 décembre 2004
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Mise en oeuvre de la loi "Initiative économique" du 1er août 2003
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Point d’étape au 1er janvier 2004 sur le calendrier d’entrée en application des mesures de la loi pour l’initiative économique
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Cour de justice des communautés européennes - Arrêt de la Cour dans l’affaire préjudicielle C-280/00 - Subventions publiques - Notion d'aide d'État - 24 juillet 2003
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Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR LBLB/0310007C du 16 janvier 2003 sur la mise en œuvre de la loi du 27 février 2002, concernant les aides des collectivités locales aux entreprises Une circulaire du ministre délégué aux Libertés locales, relative à la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, commente le rôle de la région en matière d’aides directes aux entreprises. Dorénavant, la région détermine et met en œuvre les régimes des aides directes (définition des bénéficiaires, du montant de l'aide et de l’assiette éligible) et décide de l’attribution d’aides individuelles au cas par cas.
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Ministère de l'Intérieur et MINEFE - Circulaire NOR INT/B/02/00089/C du 2 avril 2002 relative aux prêts et avances entre collectivités locales
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Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité L'article 102 de cette loi modifie l'article L1511-2 du CGCT relatif aux aides directes en renforçant le rôle de chef de file de la région.
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Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR INT/B/0200005C du 7 janvier 2002 - Aides des collectivités locales aux entreprises Cette circulaire clarifie les règles applicables aux aides en faveur de l'immobilier d'entreprises, aux aides à la location et à l'achat de terrains ainsi qu'aux aides conventionnelles prévues à l'article L1511-5 du CGCT. Les règles communautaires de concurrence s'imposant à toute aide publique accordée à une entreprise y sont également rappelées.
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Décret n°2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le CGCT et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises
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Décret n°2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire Ces deux décrets modifient la carte des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et le régime applicable aux aides aux entreprises octroyées dans ces zones. |
Les rapports et études
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Sénat - Commission de l'Economie - Mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008 : un premier bilan contrasté - Rapport n°174 - 27 janvier 2010" |
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INSEE - Le commerce en France - Edition 2009 - Décembre 2009 |
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Ministère du Travail - Conseil national des entreprises pour la banlieue : premier rapport - Communiqué et accès au rapport - 20 juillet 2009 |
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INSEE - Le commerce en 2008 : ralentissement de l’activité - Juin 2009
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INSEE - A la campagne, comme à la ville, des commerces traditionnels proches de la population - Juin 2009
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Ministère de l'Economie - Conseil stratégique et commission d’orientation du commerce de proximité - Dossier de presse et accès à l'étude de l'INSEE sur le commerce de proximité - 29 mai 2009 |
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DIACT - Elargissement des possibilités d’aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance - Dossier - Mars 2009 |
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Assemblée nationale - Commission des Affaires culturelles - Rapport n°1333 supplémentaire sur la proposition de loi, après déclaration d'urgence, visant à définir les dérogations au repos dominical |
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Assemblée nationale - Commission des Affaires culturelles - Rapport n°1296 sur la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires - 3 décembre 200 |
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Ministère de la Santé - Présentation du projet de loi "hôpital, patient, santé, territoire" - Dossier de presse - 22 octobre 2008 |
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Ministère de la Santé - Présentation du projet de loi "hôpital, patient, santé, territoire" - Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin - 22 octobre 2008 |
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DIACT - L’AFII a signé avec l’Etat sa feuille de route pour 2009-2011 - Dossier - 17 octobre 2008 |
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Conseil économique et social - Accomplir la stratégie de Lisbonne : contribution du Conseil économique et social à la préparation du programme national de réforme 2008-2010 - Septembre 2008 |
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INSEE - Les entreprises du commerce de détail et du commerce automobile en 2006 - Septembre 2008 |
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Ministère du Travail - Emploi, chômage, population active : un bilan des évolutions 2005-2007 - Juin 2008 |
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Ministère du Travail - L'insertion par l'activité économique en 2006 - Juin 2008 |
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Ministère de l'Economie - Les chiffres clefs du commerce - Edition 2007 - Mai 2008 |
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Délégation interministérielle à la Ville - Economie et emploi dans les zones urbaines en difficulté - Publication - Janvier 2008 |
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Cour des comptes - Les aides des collectivités territoriales au développement économique - Rapport - Novembre 2007 |
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Cour des comptes - Les aides des collectivités territoriales au développement économique - Synthèse du rapport - Novembre 2007 |
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Cour des comptes - Présentation à la presse du rapport public thématique sur les interventions économiques des collectivités territoriales - Intervention du Premier président - 28 novembre 2007 |
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Cour des comptes - Les aides des collectivités territoriales au développement économique - Dossier de presse - 28 novembre 2007
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Ministère du Travail - DARES - L’insertion par l’activité économique en 2005 - Etude - Août 2007
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Ministère de l'Intérieur - Les interventions économiques des collectivités territoriales - Accès à la rubrique dédiée |
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MINEFE - DAJ - CJFI n°45 - "Une association transparente, considérée comme un mode de gestion directe du service public, peut-elle bénéficier de subventions publiques ?" - Article rédigé par Anne Le Roux et André Jacques Exbrayat - Mai et juin 2007
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Inspection générale de la Jeunesse et des sports et Contrôle général économique et financier - Le versement de subventions aux associations dans le cadre du Conseil du développement de la vie associative : mission d'audit de modernisation - Mars 2007
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Sénat - Commission des Finances - Rapport d'information n°258 sur les plates-formes d'initiative locale : des acteurs performants de l'aménagement du territoire - 21 février 2007
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Conseil économique et social - Consommation, commerce et mutations de la société - Rapport - 15 février 2007
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DIACT - Aides aux entreprises - Evolution de la réglementation - Dossier - Décembre 2006
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MINEFE - L'économie de l'immatériel : la croissance de demain - Rapport de la Commission sur l’économie de l’immatériel - Novembre 2006
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Ministère des Petites et moyennes entreprises - Renaud Dutreil présente le plan stratégique de l'Agence pour la création d'entreprises et annonce l'installation de "maisons de la création d'entreprises" dans les quartiers sensibles - Dossier - 3 avril 200
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Conseil économique et social - Le tourisme associatif en milieu rural, source de développement local et de cohésion sociale - Dossier - 30 mars 2006
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DIACT (ex- DATAR) - L’implication des PME et des SPL dans les pôles de compétitivité - Dossier - Janvier 2006
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Conseil d'orientation pour l'emploi - Rapport au Premier ministre relatif aux aides publiques - 2006
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Inspection générale de l'administration de l'Education nationale et de la recherche - Recherche et territoires - 2005
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Ministère du Commerce et de l'artisanat - Les marchés en France - Juillet 2005
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DATAR - Sytèmes productifs globaux - Dossier - Juin 2005
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Sénat - Commission des Affaires économiques - Rapport n° 382 sur la proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce - 8 juin 2005
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DATAR - Compte-rendu des "Rencontres des systèmes productifs locaux" des 1er et 2 juin 2005
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Commissariat général du plan - Rapport - Localisation des entreprises et rôle de l'Etat : une contribution au débat - Mai 2005
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Commissariat général du plan - Rapport - Les aides publiques aux très petites entreprises - 2004
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Ministère du Commerce et de l'artisanat - Actions concernant le commerce, l’artisanat et les services - Dossier du maire - Novembre 2004
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Commissariat général du Plan - Les aides publiques aux très petites entreprises - Rapport d'évaluation - Février 2005
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Les contrats d’initiative économique locale : une structure pour l'économie locale" - Article extrait du magazine Industries n°90 - Octobre 2003
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Commissariat général du Plan - Les aides publiques aux entreprises : une gouvernance, une stratégie - Novembre 2003
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Opérations immobilières des collectivités locales
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Trésor public et Conseil supérieur du notariat - Faciliter les opérations immobilières des collectivités locales
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