Le traité de Rome instituant les Communautés européennes (25 mars 1957) mentionne, dans son préambule, l’objectif de développement harmonieux et de réduction des écarts entre les différentes régions.

En pratique, c'est à partir de 1988 que l’Union européenne développe une véritable politique structurelle régionale régie par un ensemble de textes communautaires transposés en droit français.

L’évolution récente de ces textes est marquée par la volonté d’améliorer l’accès des collectivités locales aux programmes communautaires grâce à la mise en œuvre d’un plan de simplification de la gestion des fonds structurels européens pour la programmation 2000-2006.

Vous pouvez consulter :

Les fonds structurels européens désignent :

• le Fonds européen de développement régional (FEDER) : règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 (n° 1783/1999) (JOCE L 213 du 13 août 1999);
• le Fonds social européen (FSE) : règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 (n° 1784/1999) (JOCE L 213 du 13 août 1999);
• le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) : règlement (CE) du Conseil du 17 mai 1999 (n° 1257/1999) (JOCE L 160 du 26 juin 1999);
• l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) : règlement (CE) du Conseil du 21 juin 1999 (n° 1263/1999) (JOCE L 161 du 26 juin 1999).

Pour la mise en oeuvre de ces fonds, le règlement général règlement (CE) du Conseil du 21 juin 1999 (n° 1260/1999), portant dispositions générales sur les fonds structurels (JOCE L 161 du 26 juin 1999),  a distingué deux autorités : une autorité de gestion et une autorité de paiement.

Cette distinction a pour objet une séparation des tâches dans un objectif de meilleur contrôle entre les fonctions liées à la mise en oeuvre du programme (gestion, suivi et contrôle) et celles concernant la stricte gestion financière.

L'autorité de gestion est responsable de l'efficacité et de la régularité de la gestion ainsi que de la mise oeuvre des opérations financées par les fonds structurels. A ce titre, elle est notamment chargée de collecter les données statistiques pour l'évaluation des opérations financées, de présenter le rapport annuel d'exécution à la Commission et de mettre en oeuvre des mesures de contrôle interne.

Quant à l'autorité de paiement, le coeur de sa fonction réside dans la certifictaion des états de dépenses réalisées par les maîtres d'ouvrage, états qui doivent être adressés à la Commission. L'autorité de paiement est également chargée de recevoir les crédits communautaires et, si l'autorité de gestion le décide, de payer les maîtres d'ouvrage après contrôle du service fait.

Les modalités d'exécution du règlement du 21 juin 1999 sont définies par le règlement (CE) de la Commission du 10 mars 2004 (n°448/2004) modifiant le règlement (CE) n°1685/2000 en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels (Journal officiel n°L072 du 11/03/2004 p. 0066 - 0077).

La France a fait le choix d’une gestion déconcentrée des fonds structurels européens, en confiant aux préfets de région la double fonction d’autorité de gestion et d’autorité de paiement par des programmes régionaux. La loi du 6 février 1992 (article 5) leur donne la compétence de gestion des politiques nationales et communautaires en matière d’aménagement du territoire et de développement économique.

Devant certaines difficultés de mise en œuvre débouchant sur une faible consommation des crédits alloués à la France au titre des fonds structurels, plusieurs mesures de simplification ont été annoncées par le Gouvernement à la suite du Conseil des ministres du 31 juillet 2002.

Dans le cadre de la procédure dite de "subvention globale", les collectivités peuvent dorénavant assumer, dans leur domaine de compétences, la gestion déléguée d'une partie du programme de leur région, au-delà du seuil de 25% de son montant total qui était fixé jusqu’à présent (circulaire interministérielle du 19 août 2002). Toutefois, la gestion du programme reste exercée sous la responsabilité du préfet de région, qui conserve les fonctions d'autorité de gestion et de paiement.

Parallèlement au développement de la subvention globale, le Gouvernement a décidé d'expérimenter le transfert de la gestion d'un programme à une région, l'Alsace, à compter du 1er janvier 2003. Le préfet de région et le conseil régional d’Alsace ont signé le 6 septembre 2002 un protocole confiant l’autorité de gestion et l’autorité de paiement à la région. Dorénavant, la région Alsace bénéficie de la maîtrise directe des fonds structurels européens et en assume la responsabilité financière devant la Commission européenne, en lieu et place des services de l’Etat.

Enfin, pour répondre au besoin exprimé d’un appui accru aux préfectures de région pour l’exercice des fonctions d’autorité de paiement, le Gouvernement a donné la possibilité aux autorités de gestion de confier les fonctions d’autorité de paiement au Trésor public ou à un autre organisme. L’offre de service présentée par le Trésor public aux préfets de région s’inscrit dans le cadre d’un renforcement du partenariat avec les préfets, cette offre, qui ne donne pas lieu à rétribution, comporte deux volets :

-l'exercice, par délégation du préfet, de l’ensemble des fonctions dévolues à l’autorité de paiement, afin de garantir l’accélération de la mise à disposition des crédits et le paiement rapide des porteurs de projets, d’assurer une sécurisation et une mise en cohérence de la chaîne des contrôles tout en garantissant la qualité de l’information financière et en allégeant les charges administratives des préfectures ;

-l’appui à l’autorité de gestion, avec une mobilisation forte du réseau des comptables pour apporter une aide à l’émergence et au suivi des projets menés par les collectivités publiques dans l’objectif d’accélérer la remontée des dépenses déclarées. Cette aide comporte également une assistance des services économiques de la trésorerie générale à la programmation des projets afin, sur demande du préfet, d’accompagner un porteur de projet de façon opérationnelle dans le montage de son dossier, dans la réalisation du tour de table financier et dans la passation des marchés, en lui garantissant le respect de toutes les règles communautaires et nationales.

Depuis 1994, les Etats membres peuvent présenter leurs programmes éligibles aux fonds structurels sous forme d’un document unique de programmation (DOCUP).

Le DOCUP comprend le plan de développement découpé en axes prioritaires décrivant les interventions souhaitées, une description résumée des mesures envisagées pour mettre en œuvre les axes prioritaires, un plan de financement correspondant à ces propositions et les dispositions de mise en œuvre du programme (désignation d’une autorité de gestion, description des modalités de gestion, de suivi et d’évaluation, description des flux financiers, modalités de contrôle du programme).

Les DOCUP élaborés par chaque Etat membre sont transmis à la Commission européenne pour adoption et décision d’allocation de fonds structurels par type d’objectifs :

- objectif 1 : régions en retard de développement;

- objectif 2 : zones en difficulté structurelle;

- objectif 3 : actions en faveur de l’emploi, de l’éducation et de la formation.

L’option de présentation sous forme de DOCUP est celle qui a été retenue par la France pour la période 2000-2006.

Les DOCUP français 2000-2006 ont été adoptés par la Commission durant les mois de novembre et décembre 2000 pour l’objectif 1, et le 22 mars 2001 pour les objectifs 2 et 3.

L'ampleur de l'élargissement de l'Union européenne et l'accroissement des disparités qui en résulte nécessitent une profonde réforme de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union. Cette réforme, qui sera mise en oeuvre à partir de 2007, est en cours de préparation. Chaque Etat-membre a élaboré un document qui fixe l'orientation des fonds structurels sur son territoire pour la période 2007-2013 : le cadre de référence stratégique national.