Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°06BX01420 du 20 mai 2008 - Commune de Breuillet
Est illégale la délibération prise par une commune ayant pour objet de percevoir directement le produit de la taxe sur l'électricité perçue jusqu'alors par un établissement public de coopération intercommunale dès lors que ce dernier n'a pas renoncé expressément à encaisser cette taxe sur le territoire de ladite commune.

Arrêt du Conseil d’Etat n°264551 du 9 mai 2005 - Communauté de communes du bassin de Lons-le-Saunier
Application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : les établissements publics de coopération intercommunale versent aux communes qui en sont membres une "attribution de compensation" destinée à compenser la perte de recettes fiscales résultant de l'entrée en vigueur de la taxe professionnelle unique. Le montant de cette attribution doit prendre en considération la fraction de taxe professionnelle antérieurement versée à l'EPCI.