Arrêt du Conseil d'Etat n°300035 du 26 septembre 2007 - Communauté d'agglomération de Nîmes métropole
Lorsque l'administration met fin à un détachement sur emploi fonctionnel, l'intéressé est soit reclassé soit placé en congé spécial ou reçoit une indemnité de licenciement. Par contre, lorsque l'agent en fait la demande, il cesse d'être rémunéré et est placé en disponibilité jusqu'au moment où son administration d'origine le réintègre.

Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n°05VE00949 du 10 mai 2007 - Syndicat intercommunal pour l'adduction de l'eau potable de la région d'Angervilliers
Il ne peut pas être mis fin aux fonctions d'un agent, titulaire ou non, en raison de son absence, dès lors que celle-ci résulte d'un congé de maladie. Un licenciement n'est possible que s'il résulte d'un acte administratif et si l'agent non titulaire est déclaré définitivement inapte. En l'espèce, un agent contractuel peut être licencié par un établissement public de coopération intercommunale s'il est reconnu inapte, alors même qu'il est agent titulaire d'une commune.

Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n°06NT00758 du 9 février 2007 - Commune de Vierzon
Le transfert d'un fonctionnaire d'une commune à un EPCI avec l'ensemble de ses attributions se fait par décision conjointe de la commune et de l'EPCI. Si les attributions du fonctionnaire ne sont pas complètes, une convention préalable entre les deux personnes publiques doit être établie.

Arrêt Conseil d’Etat n°253334 du 16 février 2004 - Communauté cantonale de Celles-sur-Belle
Les mandats des délégués intercommunaux entrent en vigueur dès la proclamation des résultats.