Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code
Décret 2000-485 du 31 mai 2000 relatif aux conditions d’évaluation des dépenses d’investissement transférées aux communautés de villes.
Décret 2000-199 du 6 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 1211-2,
L. 2334-4, L. 2531-13 et L. 5211-30 du CGCT et modifiant le code des communes
(dotations de l’Etat).
Décret 2000-170 du 29 février 2000 relatif à la disparition des syndicats intercommunaux
et des syndicats mixtes et modifiant le code des communes.
Décret 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents
et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale
mentionnées à l'article L. 5211-12 du CGCT.
Décret 2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58
du CGCT relatif à l’action en justice des contribuables.
Décret 2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-13
du CGCT et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les
membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale.
Décret 2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents,
vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale
de leurs droits en matière de crédit d'heures.
Décret 99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie réglementaire)
et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales
de la coopération intercommunale.
Décret 99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de
coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du CGCT.
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