Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales
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Actualités

Travaux parlementaires

Accédez, par cette rubrique, au dossier législatif de tous les textes concernant l'intercommunalité actuellement en débat au Parlement.
Proposition de loi facilitant la rationalisation de la carte d’intercommunalité

Proposition de loi relative à l'institution d'une communauté urbaine incluant Paris

Proposition de loi relative à l’institution de l’honorariat des présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d’agglomération

Proposition de loi relative à la simplification de la carte des territoires

Proposition de loi relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique

Proposition de loi tendant à modifier une des conditions de création d'une communauté d'agglomération

Proposition de loi tendant à permettre aux communes de tenir leurs conseils municipaux au siège d'un établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres

Proposition de loi visant à accorder une liberté de définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie

Proposition de loi visant à accroître la légitimité des établissements publics de coopération intercommunale

Proposition de loi visant à instaurer une écharpe ou un collier de représentation distinctifs pour les présidents et vice-présidents de communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes

Proposition de loi visant à permettre à une commune de sortir d'une communauté urbaine dans les mêmes conditions que d'une autre intercommunalité

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