Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales
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Règlementation

Les textes relatifs à la commande publique


Décret du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code
Circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Décret n°2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique

Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics

Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres

Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels

Décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Décret n°2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat

Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4.000 et 90.000 euros hors taxes

Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement

Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi LME pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes

Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

Décret n°2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique

Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n°2009-193 du 18 février 2009 (passation des marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes)

Décret n°2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes

Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics

Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics

Décret du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au code

Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (voir plus particulièrement l'article 26 I)
Assemblée nationale - Projet de loi de modernisation de l’économie - Dossier législatif

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale - Lettre circulaire 2008-054 du 24 juin 2008 relative à la délivrance de l'attestation de régularité fiscale et sociale pour les entreprises en redressement judiciaire soumissionnaires de marchés publics

Décret n°2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Décret n°2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics

Arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n°93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

Arrêté du 29 février 2008 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Décret n°2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics

Décret n°2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres

Arrêté du 3 janvier 2008 abrogeant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'exploitation de chauffage ou marchés publics d'exploitation de chauffage avec gros entretien des installations

Décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du CMP et de l'ordonnance du 6/06/05 (marchés passés par certaines personnes publiques et privées non soumises au CMP) et aux contrats de partenariat

Ministères de l'Economie et de l'Intérieur - Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCT/B/07/00041/C du 5 avril 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales

Ministère du Budget - Instruction n°06-049-M0 du 3 octobre 2006 relative aux commissions d'appel d'offres ou jurys du secteur public local

Décret n°2005-1742 du 30/12/05 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'art.3 de l'ordonnance n°2005-649 du 6/6/05 relative aux marchés passés par des personnes publiques ou privées non soumises au CMP

Décret n°2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n°2005-1308 du 20/10/2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

Instruction du 13 décembre 2005 relative aux règles applicables en matière de délais de paiement et de versement des avances dans le cadre des marchés publics de bâtiment et de génie civil

Ministère de l'Economie - Installation de l’Observatoire économique de l’achat public - 14 novembre 2005

Arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 136 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire économique de l'achat public

Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées dans l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier

Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement

Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges

Ministère de la Culture - Direction du Livre et de la culture - Achats publics de livres - Vade-mecum à l’usage des bibliothèques territoriales - Juin 2005

Assemblée nationale - Projet de loi n°2352 relatif aux concessions d'aménagement - Dossier législatif

Ordonnance n°2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales

Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Ministère de la Justice - Circulaire NOR : JUSD0530037C relative au décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics - Bulletin officiel n°97

Instruction DGCP n°05-025-M0-M9 du 21 avril 2005 - Diffusion et modalités d'application du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat
Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat

Circulaire du 5 avril 2005 portant sur les moyens à mettre en oeuvre dans les marchés publics de bois et produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts

Décret n°2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés

Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales

Ministère de l'Equipement - Circulaire n°2005-9 du 8 février 2005 relative aux procédures de publicité et de concurrence préalables à la conclusion des conventions d'aménagement

Décret n°2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

Instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil

Instruction n°05-003-MO du 24 janvier 2005 relative au paiement à la commande

Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation

Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics



Autres textes relatifs à la commande publique
Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (rectificatif)


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Modèle d'avis d'appel public à la concurrence - Août 2006 (3,8 Mo)
Modèle d'avis d'attribution - Août 2006 (2,6 Mo)
Modèle de recensement - Année 2006 (801 Ko)


Les marchés publics
L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues.
Ces principes sont simples et anciens, il s’agit notamment :
- de la liberté d’accès aux marchés publics,
- de l’égalité de traitement des candidats,
- du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.



La loi MURCEF
www.legifrance.gouv.fr
Le portail des marchés publics
djo.journal-officiel.gouv.fr
Les marchés publics de télécommunication
www.telecom.gouv.fr
Ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
www.legifrance.gouv.fr
L'espace des marchés publics (DAJ)
www.minefe.gouv.fr
La lettre de la DAJ
www.minefe.gouv.fr
La lettre de l'OEAP
www.minefi.gouv.fr

 

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