Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales
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Services pratiques

Formulaires à télécharger

Vous pouvez télécharger les formulaires et également obtenir des informations complémentaires :

• A quoi sert le formulaire ?
• A qui l’envoyer ?
• Sa fiche signalétique
• Les documents associés au formulaire
• Les textes de référence (nouveau code des marchés)

Les formulaires disponibles concernent :




Modèle d'avis d'appel public à la concurrence - Août 2006
Modèle d'avis d'attribution - Août 2006
La déclaration du candidat
L’enregistrement et l’ouverture des plis
La notification des marchés
L’exécution des marchés
L'attestation fiscale (formulaire n°3666)
Les formulaires européens

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Modèle d'avis d'appel public à la concurrence - Août 2006 (3,8 Mo)
Modèle d'avis d'attribution - Août 2006 (2,6 Mo)
Modèle de recensement - Année 2006 (801 Ko)


Les marchés publics
L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues.
Ces principes sont simples et anciens, il s’agit notamment :
- de la liberté d’accès aux marchés publics,
- de l’égalité de traitement des candidats,
- du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.



Afin de mieux satisfaire le besoin d’information sur le droit de la commande publique et ainsi renforcer la sécurité juridique des acheteurs publics en matière de marchés, le ministère de l'Economie vous propose dans cet espace des informations sur la réglementation, des publications ainsi que des services pratiques (formulaires à télécharger, cellule d'information juridique aux acheteurs publics).



La loi MURCEF
www.legifrance.gouv.fr
Le portail des marchés publics
djo.journal-officiel.gouv.fr
Les marchés publics de télécommunication
www.telecom.gouv.fr
Ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
www.legifrance.gouv.fr
L'espace des marchés publics (DAJ)
www.minefe.gouv.fr
La lettre de la DAJ
www.minefe.gouv.fr
La lettre de l'OEAP
www.minefi.gouv.fr

 

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