Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales
Les collectivités locales sur InternetLa lettre d'informationContactez-nousChat
Finances Locales Gestion Locale Intercommunalité Marchés Publics Accueil
    Marchés publics > Jurisprudence > Délégations de service public >

Services pratiques

Délégations de service public


Passation des délégations de service public
Exécution des délégations de service public
Contrôle des délégations de service public

Haut de page
   


Les marchés publics
L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues.
Ces principes sont simples et anciens, il s’agit notamment :
- de la liberté d’accès aux marchés publics,
- de l’égalité de traitement des candidats,
- du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.



Cour de Cassation
www.courdecassation.fr
Cour des Comptes
www.ccomptes.fr
Conseil d'Etat
www.conseil-etat.fr

 

       © Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État