Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales
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Règlementation

La réglementation européenne


Nomenclature européenne (CPV)

Décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du CMP et de l'ordonnance du 6/06/05 (marchés passés par certaines personnes publiques et privées non soumises au CMP) et aux contrats de partenariat

Commission européenne - Questions fréquemment posées à propos de l'application des règles de passation des marchés publics aux services sociaux d'intérêt général - Novembre 2007

Règlement n°1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant les directives 2004/17 et 18 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés - JOCE du 5 décembre 2007

Commission européenne - Marchés concernant plusieurs activités - Directive secteurs - Fiche explicative - Janvier 2006

Commission européenne - Définition des droits exclusifs ou spéciaux - Directive secteurs - Fiche explicative - Janvier 2006

Commission européenne - Dialogue compétitif - Directive classique - Fiche explicative - Janvier 2006

Commission européenne - Accords cadres - Directive classique - Fiche explicative - Janvier 2006

Décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics

Rectificatif à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Seuils communautaires des marchés publics

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Les marchés publics
L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues.
Ces principes sont simples et anciens, il s’agit notamment :
- de la liberté d’accès aux marchés publics,
- de l’égalité de traitement des candidats,
- du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.



La loi MURCEF
www.legifrance.gouv.fr
Le portail des marchés publics
djo.journal-officiel.gouv.fr
Les marchés publics de télécommunication
www.telecom.gouv.fr
Ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
www.legifrance.gouv.fr
L'espace des marchés publics (DAJ)
www.minefe.gouv.fr
La lettre de la DAJ
www.minefe.gouv.fr
La lettre de l'OEAP
www.minefi.gouv.fr

 

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