Le décret "effet utile", très attendu par les acheteurs publics, a été publié au Journal officiel le 4 septembre 2009. Il fait suite aux modifications apportées par le plan de relance de l’économie dans les marchés publics et a un double objectif :
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la mise en conformité avec le droit communautaire des dispositions de droit interne (code de procédure civile) qui prévoient un recours préalable obligatoire à la saisine du juge judiciaire ;
- l’apport des clarifications nécessaires à quelques dispositions du code des marchés qui posent des difficultés récurrentes aux acheteurs publics.
