TOURISME Communes touristiques et stations classées : deux nouvelles procédures déconcentrées

Lors de la discussion de la loi "tourisme" du 14 avril 2006, les parlementaires ont enclenché une réforme attendue depuis plus de 20 ans : celle des procédures de dénomination et de classement des communes bénéficiant de l’appellation de "commune touristique" ou de "station classée". Le décret d’application de l’article 7 de la loi vient d’être publié au Journal officiel. Explication de texte par Hélène Bégon, sous-directrice chargée des politiques touristiques à la direction du Tourisme (1).

La Lettre d’information BERCY COLLOC. Pourquoi réformer le régime des communes touristiques et la procédure de classement des stations classées ?
Hélène Bégon. Il était devenu indispensable de moderniser des textes anciens, inadaptés à la réalité du tourisme aujourd’hui. Les procédures de classement étaient trop complexes, les notions et les régimes juridiques désuets, et les critères pour devenir "commune touristique" ou "station classée" ne correspondaient plus du tout à la façon dont l’Etat conçoit aujourd’hui une zone attractive en matière de tourisme.
Prenons l’exemple des stations classées : il existait jusqu’ici six types de stations classées, chacune répondant à une procédure différente, diligentée par le ministère de la Santé pour certaines, par celui du Tourisme pour d’autres, et pouvant durer dans certains cas 10 ou 15 ans.
Aujourd’hui, il faut que les termes de commune touristique et de station classée de tourisme cessent d’être des notions purement administratives, pour devenir des points de référence pour la clientèle. L’Etat, demain, développera une politique de communication active sur ces communes, conçues comme des stations "d’excellence", afin de dynamiser leur attractivité touristique.

La Lettre. Les nouveaux critères d’éligibilité à l’appellation de commune touristique ou de station classée vont-ils modifier significativement la géographie des communes entrant dans ces catégories ?
H. B. Il y a aujourd’hui 3.500 communes touristiques et 523 stations classées. Nous estimons qu’il existe un potentiel d’environ 6.000 communes à vocation touristique en France ; pour devenir ou demeurer commune touristique, la commune (ou le groupement intercommunal) devra avoir une capacité d’hébergement de tourisme, un office de tourisme classé et proposer des animations.
En ce qui concerne les stations classées, nous visons, à terme, un objectif de 350 à 500 communes, ce qui correspond à un potentiel "normal" pour un pays comme la France. La plupart des actuelles stations classées devraient pouvoir se reclasser demain, moyennant une montée en gamme pour certaines d’entre elles. Les critères auxquels devra répondre la commune touristique pour obtenir son classement sont ceux que le touriste attend : transports, loisirs, environnement agréable, qualité de l’accueil, etc.
La grande différence est qu’une commune ne sera plus "commune touristique" ou "station de tourisme" pour toujours, comme jusqu’à présent : la dénomination vaudra pour cinq ans, le classement pour douze ans. Les critères de dénomination ou de classement se basant sur une offre touristique que nous voulons d’excellence, il est normal qu’ils soient réexaminés périodiquement.

Hélène Bégon Sous-directrice chargée des politiques touristiques à la direction du Tourisme

La Lettre. Que doivent faire les actuelles communes touristiques et stations classées pour ne pas perdre les avantages dont elles bénéficient ?
H. B. Pour leur première dénomination selon la procédure nouvelle, les communes touristiques actuelles bénéficieront d’une procédure allégée : elles n’auront pas à fournir de preuves qu’elles remplissent bien les critères demandés. Cela leur donnera cinq ans, ensuite, pour éventuellement se mettre à niveau.
Pour solliciter le classement en station, la procédure, là aussi, a été grandement simplifiée et, surtout, déconcentrée. C’est le préfet qui, désormais, analysera le dossier et proposera une décision au ministre chargé du Tourisme. Tout le volet national antérieur, qui impliquait de solliciter l’avis de différents comités locaux et nationaux avant un examen par le Conseil national du tourisme, puis par le Conseil d’Etat, a été supprimé. Les classements actuels "tomberont" selon trois vagues de caducité, sauf si le classement "nouvelle formule" a été obtenu entre-temps.

La Lettre. Comment les communes peuvent-elles s’informer sur les nouvelles procédures ?
H. B. Nous allons rapidement publier une circulaire que nous souhaitons très didactique et diffuser une plaquette d’information à destination des collectivités, via les préfectures et les associations d’élus de collectivités à vocation touristique. Bien sûr, le site internet du secrétariat d’Etat au Tourisme contiendra les informations utiles, avec les questions-réponses tirées de l’expérience. Parallèlement, nous organiserons cet automne, pour les personnels des préfectures, des séances de formation aux nouvelles procédures. Il sera tout à fait concevable d’ouvrir ces formations à des représentants de collectivités locales afin que les uns et les autres puissent utilement conseiller les élus.


Pour en savoir plus :

Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme


Note :
(1) NDLR - Depuis le printemps 2007, la direction du Tourisme est rattachée au ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi.


Crédits photos :
Portrait de H. B : D.R.