La réforme de l’instruction budgétaire et comptable des régions s’inscrit dans le mouvement de rénovation des procédures budgétaires et comptables des collectivités et établissements publics locaux entrepris depuis plusieurs années par la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) et par la direction générale des Collectivités locales (DGCL). Initiée il y a quelques années, cette réforme vise à doter les régions d’une nouvelle instruction budgétaire et comptable dénommée "M71".

En effet, jusqu’en 2005, les régions étaient les seules collectivités à ne pas disposer d’un régime comptable rénové selon les principes du plan comptable général (PCG) actuel et d’une gestion budgétaire adaptée à la pluriannualité. Ces rénovations avaient concerné auparavant les établissements de santé en 1988, les offices d’HLM et OPAC en 1989, les services publics industriels et commerciaux en 1989, les communes en 1997 et les départements et les services départementaux d’incendie et de secours en 2004.

Fruit d’une concertation permanente entre la DGCL, la DGCP et les régions, la réforme a débuté, à titre expérimental, sous la forme d’un arrêté interministériel provisoire, dans 20 régions métropolitaines depuis le 1er janvier 2005 et à compter du 1er janvier 2006 dans trois régions d’outre-mer. Au 1er janvier 2007, toutes les régions sont entrées dans l’expérimentation et leur comptabilité générale est tenue par les payeurs régionaux sous l’application Hélios.

Un comité de suivi spécifique composé des représentants des administrations, des directeurs financiers des régions et de quelques payeurs régionaux, s’est réuni régulièrement afin de faire le bilan périodique de la démarche, de proposer des ajustements et de préparer les textes législatifs et réglementaires définitifs. L’expérimentation en cours a permis de progresser davantage dans la mise au point de la réforme, et d’ajuster au mieux les dispositifs notamment en fonction des échanges avec les représentants des régions.

Les travaux sont aujourd’hui quasiment finalisés, les projets de dispositions ayant été adressés pour avis à l’Association des régions de France. Ces dispositions donneront lieu, d’une part, à la consultation préalable du Conseil national de la comptabilité (CNC) sur le régime comptable et le plan de comptes et, d’autre part, au vote d’une loi et à la publication des textes définitifs (décrets, arrêté).

Cet outil de gestion budgétaire prévisionnelle performant, couplé à un outil comptable et financier inspiré des dernières évolutions des normes internationales, font de l’instruction budgétaire et comptable M71 un outil de pilotage moderne pour la mise en œuvre des politiques régionales.

L’objectif est d’aboutir à l’élaboration et à la publication des textes définitifs (loi, décret en Conseil d’Etat, décret simple et arrêté) pour le courant de l’année 2008, sous réserve de disposer du vecteur législatif adéquat, pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2009. De plus, le plan comptable et les principales spécificités comptables devront être préalablement soumis au CNC pour avis.

L’expérimentation actuellement en cours continue donc de se dérouler sur la base de l’instruction provisoire, portée par un arrêté interministériel ajusté chaque année afin de prendre en compte les modifications déterminées en commun avec les régions.

La réforme s’inscrit dans la continuité du mouvement de rénovation et de patrimonialisation des comptabilités locales (I) tout en prenant en compte les spécificités des régions, justifiant ainsi une approche originale (II).

Pour en savoir plus :

I - L’instruction M71 s’inscrit dans la poursuite du mouvement de rénovation et de patrimonialisation des comptes publics locaux

La M71, une nouvelle étape de la rénovation des comptes publics
L’introduction du concept de patrimonialité des comptes
L’application des principes inspirés des normes internationales et de l’évolution du PCG

II - La prise en compte des spécificités des régions justifie une approche originale

Les spécificités des régions ont conduit parfois à s’écarter des modalités définies pour les autres collectivités
L’importance de la contribution de la région dans le financement des équipements publics et privés a conduit à définir une solution proche de celle retenue pour les départements
Un élément structurant : la pluriannualité

Ce dossier de présentation de la réforme M71 a été rédigé par Christian Laurent, chef du bureau 5C (Comptabilités locales) à la direction générale de la Comptabilité publique.