ACCES DES P.M.E. A LA COMMANDE PUBLIQUE La définition des besoins : une étape cruciale de l’achat public

Favoriser l'accès des PME innovantes à la commande publique figure parmi les objectifs de la loi de modernisation de l'économie actuellement en discussion au Parlement. L'atelier "PME et commande publique" de l'Observatoire économique de l'achat public a également inscrit cette priorité au programme de ses travaux. Il vient ainsi de publier un guide des bonnes pratiques destiné à aider, à la fois, l'acheteur public à bien exprimer ses besoins pour susciter l'offre la plus pertinente possible et les entreprises, plus particulièrement les PME, de façon à se voir attribuer un plus grand nombre de marchés publics. Les conseils de Marc Falize, président de l'Association des acheteurs des collectivités territoriales et pilote du groupe de travail qui a rédigé le document.

L'un des objectifs avoués du code des marchés publics 2006 est de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. Or, relève Marc Falize, président de l'Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT), "certaines pratiques des pouvoirs adjudicateurs excluent, de fait, les PME des marchés publics, alors même qu'il n'y a aucune volonté de leur part en ce sens. Cela résulte souvent d’un défaut d'analyse du besoin." Face à l’exercice délicat de la bonne définition des besoins, les collectivités sont en effet plus ou moins bien armées, selon leur taille et selon l'existence ou non, en leur sein, d'un service juridique dédié à la commande publique.

Trois pratiques relativement courantes se révèlent pénalisantes pour les opérateurs économiques, et particulièrement pour les plus petits d’entre eux. La première est l’imprécision des avis de publicité. L'exemple type est celui des marchés de restauration collective : il arrive que le nombre de repas à fournir ne soit pas indiqué. De même, un volume trop important de documents exigés ou une durée de marché imprécise "handicape les PME : découragées dès le départ, elles ne se portent même pas candidates aux marchés publics", pointe Marc Falize. Il faut donc "accorder un soin particulier à la rédaction des marchés, insiste-t-il. L'analyse du besoin est capitale et conditionne la réussite de la procédure", en permettant qu’offre et demande se rencontrent.

Le second élément susceptible de porter préjudice aux PME est le faible nombre de marchés autorisant les variantes en sus de la solution de base. Or, autoriser les variantes permet à des entreprises innovantes de démontrer leur savoir-faire et d'offrir des solutions alternatives aux acheteurs, ces derniers pouvant alors bénéficier de nouveaux procédés et de nouvelles technologies.

Dernier élément, l'élaboration d'études ou de propositions par les candidats, notamment en cas de dialogue compétitif, génère un coût pour les entreprises. "Il est tout à fait normal, insiste Marc Falize, d'indemniser les entreprises non retenues. Sinon, le coût des études effectuées est de nature à les dissuader de répondre à des marchés publics." En outre, l'absence de contrepartie financière peut avoir des effets immédiats sur la qualité des offres reçues et sur le niveau de concurrence.

Marc Falize Président de l'Association des acheteurs des collectivités territoriales

Le guide réalisé par l'Observatoire économique de l'achat public pointe également d’autres freins pouvant nuire à l'efficience de l'achat. Ainsi la "sur-qualité" et la "sous-qualité". Dans le premier cas, l'acheteur public manifeste un degré d'exigence supérieur à son besoin réel, ce qui génère un surcoût pour la collectivité. Dans le deuxième, le pouvoir adjudicateur privilégie le prix au détriment des autres critères, alors que le moins-disant peut se révéler finalement plus cher. "Laissons les entreprises faire émerger leur savoir-faire", assure Marc Falize.

Pour ce dernier, une analyse des besoins bien menée doit déboucher sur des besoins précisément définis et hiérarchisés, et comprendre la réalisation d'une étude technico-commerciale du secteur. L’acheteur, estime Marc Falize, doit avoir "une connaissance technique minimum du produit qu’il recherche et de son environnement, et savoir s'il existe une forte ou faible concurrence, voire un monopole dans le secteur." C’est cela qui va lui permettre ensuite de choisir la procédure idoine, de définir le cahier des charges, d’énoncer des critères de façon satisfaisante et, par conséquent, de choisir finalement la meilleure entreprise. "Avec un cahier des charges attractif et une publicité diversifiée, l’acheteur se donne les moyens de toucher un maximum de PME, c’est-à-dire de réussir sa consultation", résume le président de l’AACT.

Pour en savoir plus :

Ministère de l'Economie - OEAP - Guide de bonnes pratiques "Susciter une offre pertinente dans les marchés publics" - Aide à l'expression des besoins
Ministère de l'Economie - Site dédié au projet de loi de modernisation de l'économie (voir plus particulièrement l'article 7 du projet de loi initial)