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CONTRATS DE PARTENARIAT
Les derniers textes d’application à connaître
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Il manquait encore à la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat un certain nombre de textes réglementaires d’application. Trois décrets et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2009. Décryptage du nouveau dispositif avec François Bergère, secrétaire général de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP).
La Lettre d’information BERCY COLLOC. Un arrêté précise désormais la méthodologie applicable à l’évaluation préalable, première étape de la procédure de passation d’un contrat de partenariat. Ne pouvait-on faire confiance aux personnes publiques pour définir chacune le contenu de leur évaluation préalable ?
François Bergère. Il a, en fait, été répondu à une attente des personnes publiques. L’évaluation préalable est un exercice nouveau en France, et une méthodologie normée était souhaitée. Il reste qu’à l’intérieur de ce cadre, la créativité n’est pas interdite.
La Lettre. Le formalisme supplémentaire en matière d’évaluation préalable ne risque-t-il pas de ralentir les procédures ?
F. B. Il n’y a pas de formalisme supplémentaire, juste une présentation normée. Avant la publication de cet arrêté, les mêmes informations étaient de toute façon demandées aux personnes publiques.
La Lettre. Lors de notre dialogue en ligne du mois de janvier, vous avez préconisé de faire appel à des prestataires extérieurs pour réaliser l’évaluation préalable. Est-ce indispensable ?
F. B. A l’expérience, oui. Très peu de personnes publiques ont, à ce jour, les compétences internes nécessaires à la réalisation de cette nouvelle procédure.
La Lettre. Tous les critères d’appréciation prévus dans la troisième partie de l’évaluation préalable (analyse comparative des divers schémas juridiques) sont-ils d’égale importance ?
F. B. Les questions de cadrage, de chiffrage des coûts, d’actualisation et de prise en compte du risque ne sont pas des critères d’appréciation. Ce sont des éléments à prendre nécessairement en compte dans l’analyse comparative pour montrer que le recours au contrat de partenariat permet d’offrir à la personne publique une solution alternative moins coûteuse et/ou plus avantageuse pour atteindre ses objectifs.
La Lettre. Le contenu du rapport annuel que doit remettre, chaque année, l’opérateur privé à la personne publique est prévu par décret. Le mode de calcul des indicateurs y figurant sera-t-il encadré ?
F. B. Non, il n’est pas prévu de descendre à ce niveau de détail.
La Lettre. Si le cocontractant ne remet pas son rapport annuel d’exécution, ou si le rapport révèle de mauvais résultats, quels sont les leviers d’action à la disposition de la personne publique pour contraindre l’opérateur à respecter ses engagements ou à améliorer ses performances ?
F. B. Ce sont toujours les mêmes : le respect des clauses contractuelles par l’application de pénalités au cas où la performance n’est pas atteinte.
La Lettre. L’opérateur peut-il dématérialiser tous les documents exigés, aussi bien dans la procédure de passation que dans le suivi de l’exécution du contrat de partenariat ?
F. B. A priori, rien ne l’empêche. S’agissant du suivi de l’exécution du contrat, il semble prudent de prévoir expressément dans le contrat les modalités d’échange d’information entre les parties.
La Lettre. Quid
de l’ultime décret à paraître concernant
la taxe locale d’équipement, afin d’harmoniser
les dispositions fiscales applicables au contrat de partenariat
et aux autres outils de la commande publique ?
F. B. Un décret est effectivement en cours de signature afin d’accorder aux investissements publics réalisés en contrat de partenariat les mêmes conditions d’exonération de taxe locale d’équipement que celles accordées aux projets réalisés en marchés publics classiques. Sa publication est imminente.
La Lettre. Prévoyez-vous de publier une version actualisée
du Guide des contrats de partenariat en ligne sur le site de
la MAPPP ?
F. B. C’est, effectivement, le chantier prioritaire de la MAPPP. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à y travailler et l’on peut suivre ce travail sur notre site www.ppp.bercy.gouv.fr, sur lequel nous publions des fiches d’actualisation qui seront ensuite reprises sous la forme d’un nouveau guide.
