Référé précontractuel
La justice administrative est chargée de veiller au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par les collectivités publiques lorsqu’elles souhaitent conclure un marché. D’origine communautaire, la procédure de référé précontractuel permet aux entreprises d’obtenir d’un juge unique, statuant en urgence, qu’il ordonne à une collectivité publique, qui s’apprête à conclure un marché public ou une délégation de service public, de respecter ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Pour en savoir plus :
Conseil d'Etat - Marchés publics : le référé précontractuel
- Dossier - Août 2009
