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MARCHES PUBLICS
Publication d'une circulaire
sur la transaction
dans le domaine de la commande publique
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Transiger pour régler les litiges dans les contrats publics :
Christine Lagarde, ministre de l'Economie, et Eric Woerth, ministre du Budget, en rappellent l’intérêt et en exposent les règles
dans la circulaire commune
du 17 septembre 2009.
Malgré les consignes données par le Premier ministre, dans sa circulaire générale relative à la
transaction du 6 février 1995, en dépit des encouragements réitérés du Conseil d’Etat et des possibilités nouvelles offertes par une jurisprudence plus favorable, les administrations publiques craignent encore de recourir à la transaction.
Aussi a-t-il paru utile de mettre à disposition de tous un guide du bon usage de la transaction dans le domaine des contrats publics, domaine particulièrement propice à l’utilisation de la transaction en raison de ses litiges longs et complexes.
Une nouvelle circulaire met à jour et complète celle du 6 février 1995 dans ce champ particulier, afin de permettre l’utilisation optimale d’un instrument juridique qui doit être mieux connu et mieux utilisé.
Elle est le fruit de plusieurs mois de travail de la direction des Affaires juridiques avec les
services de Bercy - le Contrôle général et financier, la direction générale des Finances
publiques, la direction du Budget, la direction générale de la Concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes - et aussi l’ensemble des ministères et la Cour des Comptes.
Pour accéder à la circulaire :
 Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
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