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DECENTRALISATION
Réforme des collectivités locales
et réforme fiscale
au menu de la Conférence nationale des exécutifs
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François Fillon a présidé, le 15 octobre, la cinquième réunion de la Conférence nationale des exécutifs (CNE). Au centre de la présentation de François Fillon : la réforme des collectivités territoriales, l'inéluctable suppression de la taxe professionnelle et la meilleure répartition des richesses entre les territoires.
Comment stabiliser, voire diminuer la dépense publique dans son ensemble pour les dix prochaines années ? C'est la question fondamentale à laquelle le Gouvernement veut répondre avec la réforme de l’Etat mais c’est aussi l‘effet recherché d’une meilleure organisation des collectivités locales.
Une modernisation de l’organisation territoriale fondée sur le renforcement de l’intercommunalité et le rapprochement entre région et département
La réforme des collectivités territoriales s'appuie "sur deux idées simples : renforcer l’intercommunalité donc pousser à une organisation plus rationnelle des intercommunalités ; et deuxièmement, rapprocher les départements et les régions, en particulier à travers une innovation qui est la création d’un conseiller territorial unique", a expliqué François Fillon.
Sur cette réforme, le Premier ministre a rappelé que le Gouvernement a déjà entendu les élus locaux avec, par exemple, le choix de l'élection au suffrage universel direct sur les listes communales des délégués dans les intercommunalités, le maintien des cantons, ainsi qu'une part de proportionnelle dans le futur mode de scrutin pour les conseillers territoriaux. D’autres propositions d’adaptation du projet gouvernemental par les élus, comme le renforcement du rôle des commissions départementales de coopération intercommunale pour établir un schéma cohérent de la carte intercommunale, ont été acceptées.
Dans la concertation avec les élus (Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Association des régions de France) qui composent le CNE, François Fillon a déclaré que le débat n’est pas clos. Les textes vont faire encore l’objet de débats au Parlement mais le Gouvernement sera inflexible sur deux principes : pas d’immobilisme, on ne renoncera pas à cette réforme parce qu’elle est absolument nécessaire à la modernisation de notre pays et, deuxièmement, pas de fausse réforme.
La nécessaire suppression de la taxe professionnelle compensée pour les collectivités locales
Le Premier ministre a notamment rappelé que "la suppression de la taxe professionnelle était inéluctable" pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Une taxe professionnelle, unique en son genre en Europe et qui était devenue "une sorte de bricolage monstrueux à travers les réformes successives décidées par les gouvernements successifs".
Il a rappelé le principe de la compensation intégrale aux collectivités locales essentiellement par transfert d’impôts d’Etat et par la création d’une cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée des entreprises. Les débats de la CNE ont porté sur une meilleure répartition des recettes fiscales entre les différents niveaux de collectivités. C’est un meilleur équilibre entre le renforcement du lien territorial de l’impôt sur les entreprises et une amélioration de la péréquation que tout le monde réclame. Ce sont deux objectifs qu’il faut essayer de marier dans les travaux d’élaboration de la loi de finances pour 2010.
Le Premier ministre a toutefois prévenu que "nous n’accepterons pas que le taux de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée soit fixé à un autre niveau qu’au niveau national" au risque, sinon, de recréer la taxe professionnelle sous une autre forme.
Enfin, le Gouvernement est décidé à engager, dans la concertation, la révision des valeurs locatives formant les bases des impôts locaux, en examinant les différents schémas envisageables et leurs conséquences pour les contribuables et les collectivités.
Source : Portail du Gouvernement
Pour accéder au texte de l'intervention de François Fillon :
 Premier ministre - Intervention du Premier ministre à l'issue de la Conférence nationale des exécutifs - 15 octobre 2009
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ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
L’administration numérique au service des usagers
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A l’occasion du 150.000ème compte créé sur "Mon.service-public.fr", Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, et Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du développement de l’économie numérique, ont dressé le bilan des dernières réalisations en matière d’administration numérique et présenté 15 mesures pour simplifier les démarches administratives.
Eric Woerth et Nathalie Kosciusko-Morizet ont également annoncé la mise en place d’un groupe d’experts de la relation numérique à l’usager. Composé de spécialistes des nouvelles technologies issus des secteurs public et privé, ce groupe de travail a été chargé de faire, d’ici la fin de l’année, des propositions pour renforcer le développement de l’offre de services à distance.
Pour en savoir plus :
Ministère du Budget - L’administration numérique au service des usagers - Communiqué - 19 octobre 2009
Ministère du Budget - L’administration numérique au service des usagers - Dossier de presse - 19 octobre 2009
Ministère du Budget - L’administration numérique au service des usagers - Intervention d'Eric Woerth - 19 octobre 2009
Ministère du Budget - Accès au site "Mon service public.fr"
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